;     COMMISSION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME   PREMIÈRE CHAMBRE                   Requête n o 37176/97 à 37179/97     Loris Gazzo

PAS NECESSAIREMENT POUR OBJET DE CONSTATER DES INFRACTIONS, PEUVENT NE DONNER LIEU QU'A UN REGLEMENT AMIABLE EXCLUSIF DE TOUTE POURSUITE PENALE " ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR ME GAUZES

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Gauzès, avocat du COMITE DE DEFENSE DE LA VALLEE DE L'OUZOUM et de Mme X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, de Me Y... et de Me GAUZES

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me GAUZES

Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle GAUZES

Z..., de la SCP Martin-Martinière et Ricard, avocat du Cabinet Montus Galtier et de Me Gauzès avocat de la société Mutuelles du Mans, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat du SRCTA, de Me Cossa, avocat

, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Delaroche, de Me Gauzès

The applicant’s hands were swabbed with gauze pads and the swabs were sealed; (iii)     a sum of more than UAH 11,000 in unmarked banknotes was found in the applicant’s safe.

Italie [GC], n o 64699/01, §   116, CEDH 2006 ‑ V (extraits) et Gattuso c. Italie , déc. n o 24715/04, 18   novembre 2004). 26.

28/03/2002 28/06/2002 44337/98 DELLI PAOLI - 09/07/2002 09/10/2002 44338/98 MIELE - 21/11/2000 21/02/2001 44340/98 GAUDENZI - 09/07/2002 09/10/2002 44341/98 CANNONE - 09/07/2002 09/10/2002 44342/98 GATTUSO

Finland , no. 34147/96, §§ 29-35, 13 September 2005; Gavula v. Ukraine, no. 52652/07, § 99, 16 May 2013; see, also, mutatis mutandis , Jablonski v.

considération par la Cour car le requérant était tenu d’épuiser à nouveau les voies de recours internes en saisissant une nouvelle fois la cour d’appel au sens de la «   loi Pinto   » (voir Gattuso

Italie , n o 38113/97, §§ 14-16, 27 avril 2000   ; Gattuso c.   Italie, (déc.), n o 24715/04, 18 novembre 2004   ; et Natale c. Italie , n o 25872/02, §   25, 16 mars 2010). 31.

née le 29 Octobre 1978 à MURET (31600) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Véronique GAZZO, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

X..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de l'IRCANTEC, les conclusions de M.

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme X..., ès qualités, de la

Coutard, Mayer, avocat de la société Cochery, de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de la société Claude Lefebvre et de Me Gauzès, avocat de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes, - les observations de Me Gauzès