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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137254ecd5801467741ca16

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

motifs, manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné A... pour mauvais traitement à animaux domestiques ; "aux motifs qu'il avait attaché un cheval et un poney "dans des terrains en friche

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462003.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Edouard Fritch, Jacques Raynal, Teva Rohfritsch, Richard Tuheiava, Philipp Schyle, Tonio Perez et Marcelin Lisan, et de Mmes D C, Christelle Lehartel, VaLentina Cross et Yvannah Pomare-Tixier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2201045_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

haut-commissaire de la République en Polynésie française à l'application de l'article 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique à l'encontre du président Édouard Fritch

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007725312

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

n° 43 409 le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l' UNION REGIONALE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA NATURE, DE LA VIE ET DE LA QUALITE DE LA VIE EN FRANCHE-COMTE

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6620b8cbbd6a8f00086aba37

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Franche-Comté et non pas l'URSSAF Champagne Ardennes.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300979_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 18 avril 2023 émise par Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté pour le recouvrement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032dad28e9ce74f380e29b6

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

R.S.I. de Franche-Comté) a fait délivrer à M.

Source officielle
CC

comm

6137224bcd580146773fbcac

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Girard et fils, dont le siège social est ... (2e) (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1992 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la Banque populaire de Franche-Comté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC01795_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 10 octobre 2022 par laquelle la présidente de l'université de Franche-Comté a, suivant la proposition de la commission pédagogique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302304_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

représenté par Me Pech demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 30 mai 2023, par laquelle la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

696ea963cdc6046d47ebd743

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Thierry HEIM Assesseur représentant des salariés : Jean NIMESKERN Assistés de Monsieur Benoît VAN PETEGEM, Greffier, DEMANDERESSE : URSSAF DE FRANCHE COMTE [Adresse 6] [Localité 2] non comparante, ni

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201158_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201159_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201160_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté est rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2201161_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

ORDONNE : Article 1er : La requête du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Bourgogne Franche-Comté est rejetée.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473959.20230623

Admin. suprême

23 juin 2023

23 juin 2023

Signaux ; 3°) de mettre à la charge de la société Bourgogne Franche-Comté Signaux la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2404077_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

comm

61372274cd580146773fd395

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, devenue le Crédit agricole mutuel de Franche-Comté

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f5356

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Philippe H..., demeurant à Crissey (Jura), ..., 2°/ de Mme Léa H..., demeurant à Crissey (Jura), ..., 3°/ de la SAFER de Franche-Comté, dont le siège est à Dôle (Jura), ..., prise en la personne de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489496.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la région Bourgogne Franche-Comté à lui verser la somme totale de 151 500 euros en réparation des préjudices

Source officielle

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