Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0302DEC004990899
2 mars 2006
2 mars 2006
Le 11 octobre 1990, la Direction générale des forêts informa les requérants que les travaux de cadastre concernant la délimitation des zones forestières avaient été effectués pour la première fois le 13
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102156_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L.121-1 à L.121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
lorsqu'il prévoit une réduction des espaces agricoles ou forestiers. / Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600653_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A défaut, il sera considéré que la société El Forestier devait être exclue des procédures d’attribution en litige ; La société El Forestier ne dispose pas des capacités techniques lui permettant d’exécuter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10087
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Par conséquent, la société le Petit Forestier a pris la décision de mettre à notre charge l'intégralité des frais liés à ce sinistre.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-213138
13 octobre 2021
13 octobre 2021
28664/19), belonged de facto to specially protected lands: forest, water reserve land, natural reserve land, and therefore could not be owned by private persons.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301958_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain.
Source officielleCour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
15 février 2001
marque TRABECO des maisons individuelles par un réseau de concessionnaires, a constaté que la société LEROY MERLIN avait reproduit sur des pots de peinture la photographie d'une maison, dénommée "la forestière
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300369
24 mars 2015
24 mars 2015
novembre 2011, pourvoi n° 10-24.655) , que Mme X... est propriétaire de parcelles acquises par son auteur par un acte authentique du 2 juin 1930 et entourées par des parcelles appartenant au groupement forestier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC003356908
1 octobre 2013
1 octobre 2013
The applicants initiated civil proceedings against the cadastral surveys and planning as well as the registration of the lands in the registry in the name of the Treasury as forest.
Source officielle6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007795738
23 janvier 1991
23 janvier 1991
date du 15 décembre 1987 du tribunal administratif d' Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande en annulation des décisions du ministre de l'agriculture du 28 juillet 1986, autorisant le groupement forestier
Source officielle4ème chambre
DTA_2306221_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267082
13 mars 2017
13 mars 2017
L'article L. 311-1 du code forestier prévoit que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108041_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
ou sanitaires les incendies de forêt, les pollutions et les nuisances ". 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100462_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002385_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier
Source officielle1ère chambre
DTA_2001695_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, de l'association départementale des communes forestières et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203164_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier : " L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l'Etat ".
Source officiellePage 68 sur 908
S.L.M. FORRESTIERE
10/02/2026
Voir →
S.L.M. FORRESTIERE
27/01/2026
Voir →
S.L.M. FORRESTIERE
18/03/2025
Voir →
S.L.M. FORRESTIERE
18/03/2025
Voir →
S.L.M. FORRESTIERE
18/03/2025
Voir →