54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Dans le cas contraire, le requérant aurait pu réclamer au Fonds de résolution la réparation de tout préjudice subi dans le cadre du remboursement de sa créance.

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce détenu par la société BPM Cars par le groupe Legrand

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

June 2015, Information Note   186 ), in which the comments posted by third parties on a news portal had taken the form of hate speech and direct threats to a person’s physical integrity, it had found

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce à dominante alimentaire par les consorts Chaleil et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Espace Auto

relative à la prise de contrôle exclusif par le fond d'investissement Latour Capital du groupe Atlas for Men

relative à la prise de contrôle exclusif de trois fonds de commerce de concession automobile par des filiales de la société Synethis

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre fonds de commerce sous enseigne Monoprix par le groupe Legout

Manifestement mal fondée, cette partie de la requête doit donc être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention. B.

The CAF inspectors went on to check the applicant’s bank account and found that he was no longer eligible for the RSA.

relative à l'acquisition des fonds de commerce de commerce des sociétés Rebmeister Automobiles et Rohrbach Automobiles par la société GFPG

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'ensemble des éléments ayant fondé

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. 2.

Mme [G] (la venderesse) a vendu à Mme [Z] (l'acquéreure) au prix de 800 000 euros, les lots 16, 17, 38 et 39 (initialement lot 33) de l'état de division d'un immeuble en copropriété à Paris, ces lots formant

[U] et Mme [F] ont chacun revendiqué la propriété de la parcelle qu'ils occupaient, sur le fondement de la prescription acquisitive trentenaire. Examen des moyens Sur le second moyen 3.