L'AVT et la fondation font grief à l'arrêt de les condamner à remettre dans leur état antérieur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], alors « qu'il appartient au juge

divisés, l'article 682 serait applicable. » ; que pour l'application de ces dispositions, l'état d'enclave doit être la conséquence directe de la division du fonds, ce qui suppose que le fonds accédait

de l'affaire, ne pouvant, en application des articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, être frappé de pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, l'article 621 du Code précité

consenti aux époux Y..., en 1987, quatre prêts dont deux accordés à titre personnel et deux, d'un montant total de 1 100 000 francs, destinés à leur permettre de financer le prix d'acquisition d'un fonds

que les sociétés ont alors saisi le juge des référés pour s'opposer à cette résiliation des services téléphoniques ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés font

Luc Y..., le commissaire à l'exécution de son plan de redressement et Mme Ginette Y... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence 29 janvier 2002) d'avoir prononcé la résolution de la vente

panneau et la réparation du préjudice résultant d'un écoulement d'eau sur leur abri de jardin ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que M. et Mme X... font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société anonyme Immobilière du Grand Hôtel de Font-Romeu (Le Grand Hôtel) a contesté

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 20.

Les consorts, [G] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre le notaire, alors « que si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne

; que la STIM s'étant opposée à l'exercice de l'option, la SNCM et la CGTH ont demandé en justice que soit constatée la cession et ordonné le transfert des titres ; Attendu que la CGTH et la SNCM font

ont retenu la validité de la convention d'ouverture de crédit et ont condamné les époux Y... à payer au Crédit lyonnais le montant réclamé par lui ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt

par la loi du 20 mars 1956; qu'en estimant que l'acte notarié du 21 décembre 1990 a emporté vente du fonds de commerce par les héritiers de M.

Bardedienne pour 256 000 francs et 245 645 francs ; ces deux bronzes sont des fontes récentes ; l'éternel printemps a été surmoulé sur une fonte Barbedienne ; la mention d'origine a été meulée puis F.

expert, et ont, ensuite, assigné la société Mona Lisa onvestissements, la SCI et son assureur, la société GAN, en réparation de leur préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

La société Concept et la société [K], ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet des demandes de la société Concept de dommages-intérêts fondées sur la mauvaise foi dans l'exécution du contrat, alors «

X... et Mme A... font grief à l'arrêt (Versailles, 30 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer à la société Labry Leguen Immobilier la somme de 40 000 francs, alors que, selon le moyen : 1 / la