. ; que la société CFI a, par lettre du 25 juin 1987, proposé un nouveau loyer aux locataires qui l'ont assignée en fixation du prix ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de fixer à la somme

Dès lors, le jugement déféré sera infirmé, en ce qu'il fixé à 4 217,89 euros le montant de l'indemnité de licenciement.

lorsque plusieurs délits de même nature ont été commis par la même personne à des moments différents, chaque délit est soumis à son propre délai de prescription et le point de départ de ce délai doit être fixé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 307 324 francs soit 46 851,24 euros les dommages-intérêts dus, in solidum, par M.

provisoirement à 3 180 000 F, la valeur définitive devant être fixée au plus tard le 31 mars 1988, date de l'arrêté des comptes de l'exercice 1987 ; qu'il était prévu un premier versement au 20 janvier

ordonné dans ce cadre aux deux sociétés de communiquer aux organisations syndicales représentatives les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et de fixer

Y... de sa demande et a fixé le montant de la pension mensuelle à la somme de 150 euros par enfant ; que Mme X... a alors saisi le même juge d'une demande en rectification d'erreur matérielle, en précisant

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré rendu par défaut sur le principe de la culpabilité et des dommages-intérêts et l'a infirmé sur la peine d'amende qu'elle a fixée

au mois de janvier de chaque année et n'avaient pas à être déterminés en cours d'année ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de

Pour fixer le montant total des récompenses dues par M.

Par un jugement du 12 décembre 2019, l'enfant [G] [M], né le [Date naissance 1] 2013 de Mme [M], a été reconnu comme étant le fils de [Y] [H]. 3.

une lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2013, remise le 3 janvier 2014, le FIVA a adressé à Mme [F] une proposition d'indemnisation du préjudice d'affection subi par son fils

à 15 heures l'heure de fermeture des bureaux de vote fixe, que dans la mesure où des aménagements d'horaires ne permettaient pas à l'ensemble des salariés de voter avant midi ; que le syndicat exposant

Mme T... fait grief à l'arrêt de fixer la résidence de l'enfant au domicile de M.

[E], son assuré, que le 16 mai 2014, de sorte que même si la réception tacite de l'ouvrage était fixée au 11 juin 2001, son action était prescrite ; qu'en jugeant que puisque l'ouvrage avait été réceptionné

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments deux fois le droit fixe de 15 000

en conséquence à la somme de 49 412,40 francs TTC le montant desdits émoluments, alors, selon le moyen : 1 / que le droit fixe, prévu à l'article 2 du décret du 27 décembre 1985, est dû au mandataire

Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs,