Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de la Verwaltungs und privat bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher

de la Verwaltungs und privat bank AG et de la Banque populaire du Luxembourg SA alors, selon le pourvoi, que, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales n'interdit pas au juge de rechercher

fort longtemps de l'argent à sa tante, et avait voulu aussi procuration sur les comptes de son cousin, celle-ci admettait que ses prélèvements pouvaient atteindre 600 000 francs ; que l'administration fiscale

X... afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de cette créance à concurrence de 3 649 545,75 francs en application de l'article L 267 du Livre de procédure fiscale ; que par jugement

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré bien-fondé le recours de M.

directe et certaine de la rectification fiscale qui en est résultée pour MM.

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTET Léo Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 1993, qui, pour fraudes fiscales

cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 octobre 1998, le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

Poitiers (chambre civile 2ème section), au profit de M. le receveur divisionnaire des Impôts de la Rochelle Est, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des Services Fiscaux

qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 26 novembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

par ordonnance du 17 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Metz a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

, exerçant à titre libéral, a confié à la société JVF Conseil, n'ayant pas la qualité d'expert-comptable, l'accomplissement de certaines prestations relatives à la comptabilité et aux déclarations fiscales

[B] [Z] était le gérant, l'administration fiscale lui a notifié des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010. 2.

[T] n'avait à aucun moment, lors du contrôle fiscal, invoqué une faute de la société Eurex Alsace pour justifier le défaut de déclaration des plus-values résultant de la cession des parts sociales, ou

administrative à tiers détenteur que lui avait adressée le comptable public, destinée à appréhender les sommes dont elle était débitrice à l'égard de sa salariée, Mme [U], afin de recouvrer la dette fiscale

avec sursis, 10 000 euros d'amende, à la peine d'affichage du dispositif de l'arrêt, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement