L'acte a été signé, au nom et pour le compte des membres de la famille [S], par [Y] [S] et stipulait que le mandataire ferait son affaire de la répartition entre les cédants du prix de cession qui lui

 » à 12,5 euros la tonne au lieu de béton « non ferraillé » à 7,5 euros la tonne.

techniques et le fait, d'autre part, que les désordres constatés avaient pour cause unique l'exécution défectueuse, par la société JAF, des obligations lui incombant relatives au mode de fixation des ferrures

Debat, premier conseiller, - Mme Fessard-Marguerie, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

qu'à supposer que la règle de l'inopposabilité des exceptions ne soit pas d'ordre public dans le cadre de la sous-traitance, en relevant que la phrase : "le règlement (du délégataire par le délégué) se fera

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une art, d’annuler la décision du 18 juillet 2024 ar laquelle le réfet du uy-de-Dôme l’a assigné à résidence our une durée de 45 jours

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

X..., ce dernier demeurant ..., ont fait appel du jugement unique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 29 janvier 1985 se prononçant sur les demandes distinctes dont ils l'avaient saisi, a

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ferrari, président-rapporteur ; - et les observations de Me Le Guédard, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

et par Maître David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : M.

Subsidiairement, elle demande que la créance de la succession envers [O] [Z] soit fixée à 20.000 €, montant de la vente du véhicule Ferrari en cause.

En l’affaire Vincenza Ferrara c.

En l’affaire Zotti et Ferrara c.

prix proposé ; que la commune a renoncé à la vente au motif que le projet d'acte authentique comportait une mention selon laquelle : « .. l'acquéreur ayant connaissance de l'occupation dudit bien et en fera

salariée diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement, après avoir constaté l'absence du défendeur, retient qu'en l'absence de contradiction, il fera

A... interjette appel, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions.

C B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé M.