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Cette pièce jointe, établie sous forme de copie numérique, fera ainsi corps avec la déclaration d'appel.

, 12 avenue des Fleurs à Saint-Jean-Cap-Ferrat, 5 avenue de l'Olivier à Villefranche-sur-Mer, 16 chemin de Roccamare à Cap-d'Ail, 17 avenue Gramaglia à Cap-d'Ail, 21 chemin du Roy à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Féraud, et de Me Herau, représentant la commune d’Ambilly. Considérant ce qui suit : 1. M.

le la SELARL JURIDOME Me Hervé MILITON Copies électroniques : la SELARL JURIDOME Me Hervé MILITON Copie dossier la SELARL JURIDOME Me Hervé MILITON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

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, dont le siège est 30 place Henri Dunand à Clermont-Ferrand (63000), agissant par son représentant légal ; le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CLERMONT-FERRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

susvisé du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

Lesourd, Baudin, avocat de la VILLE DE CLERMONT-FERRAND et de Me Bouthors, avocat de M.

communs ; que cette opération a fait l'objet de la rédaction d'un cahier des charges de l'association syndicale libre Le Clos des cigales (l'ASL) stipulant que la réception des équipements collectifs se ferait

de commettre une infraction, qu'elle se préparerait à commettre un crime ou un délit, qu'elle serait susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ou qu'elle ferait