AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c6c7d3cdc6046d4732a0e6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE
Source officiellePage 68 sur 469
Trib. de Commerce
69c6c7e2cdc6046d4732a1dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ; Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Patrick THIVILLIER, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE
Source officielle