Cour d'Appel · 1ère Chambre — 24 janvier 2024

CF/CD



Numéro 24/00255





COUR D'APPEL DE PAU 

 

1ère Chambre 







ORDONNANCE 

du 24 janvier 2024 







Dossier : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IXFR 







Affaire :



[J] [M]





C/



[L] [G]







 







































- O R D O N N A N C E -







Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état, 



Assistée de Sylvie HAUGUEL, greffière.







Vu la procédure d'appel :







ENTRE :





Madame [J] [M] divorcée [C]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 3]



Représentée et assistée de Maître HAURIE de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN



APPELANTE 





ET :



Monsieur [L] [G]

né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Localité 4]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2022-000081 du 07/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU)



Représenté et assisté de Maître BOILLOT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN





INTIME



* * *

























Vu le jugement du 13 septembre 2022 du tribunal judiciaire de Mont de Marsan qui a : 



- débouté Madame [J] [M] de sa demande en revendication de propriété du véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 7] que Monsieur [L] [G] est fondé à conserver, 

- débouté Madame [J] [M] de sa demande principale de paiement d'une somme de 4 705,75 € au titre de remboursement du prix d'acquisition dudit véhicule et des cotisations d'assurance, 

- déclaré Madame [J] [M] irrecevable en sa demande fondée sur l'enrichissement injustifié, 

- débouté Madame [J] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive du concubinage, 

- débouté Madame [J] [M] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamné reconventionnellement Madame [J] [M] à payer à Monsieur [L] [G] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, 

- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit. 





Par déclaration en date du 5 octobre 2022, Madame [J] [M] a interjeté appel de cette décision.





Vu l'ordonnance de radiation faute d'exécution, du magistrat chargé de la mise en état en date du 4 octobre 2023, 





Vu les conclusions de réinscription au rôle du 2 janvier 2024 de Madame [J] [M], 



Vu les dispositions de l'article 524 alinéa 7 du code de procédure civile, 



Il est justifié par Madame [J] [M] de l'exécution des causes du jugement critiqué par la production d'un chèque libellé à l'ordre de la CARPA qui justifie de règlement pour une somme de 1 000 €. 



Il y a donc lieu de l'autoriser à réinscrire son affaire au rôle de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Pau.



En vertu de l'article 524 alinéa 5 du code de procédure civile, la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS 



Le magistrat chargé de la mise en état, par une mesure d'administration judiciaire, 



AUTORISE la réinscription au rôle de l'appel de Madame [J] [M] sous le RG 24/00076, 



RAPPELLE que la notification de la présente décision fait courir les délais impartis à l'intimé pour conclure par les articles 909 et suivants du code de procédure civile, 









DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique.



Fait à Pau, le 24 janvier 2024

 

LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE CHARGÉE 

DE LA MISE EN ETAT









Sylvie HAUGUEL Caroline FAURE