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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6739ba5988459c5b2c5
9 juin 1970
9 juin 1970
INEXACTITUDES DONT IL ASSURE QU'ELLES ONT VIOLE SON CONSENTEMENT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA MENTION DANS L'ACTE DE CESSION DES SEULS BENEFICES FISCAUX NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LA FAUSSETE
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db21
24 mars 1965
24 mars 1965
CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dccf
9 juin 1964
9 juin 1964
NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL EN IGNORAIT LA FAUSSETE, ALORS SURTOUT QUE, CINQ JOURS AVANT DE LE PRODUIRE EN JUSTICE, IL AVAIT ECRIT A Y... : "J'AURAIS DU VOUS RECLAMER UN ECRIT"; ATTENDU QUE LES JUGES
Source officiellecr
6079a8009ba5988459c4b975
19 décembre 1979
19 décembre 1979
LIMITES DE LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF ET EXCEDE SES POUVOIRS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT RECONNU LA REALITE DES BLESSURES SUBIES PAR LE PREVENU, NE CONSTATENT PAS LA FAUSSETE
Source officielleciv3
61372143cd580146773f2580
7 mars 1990
7 mars 1990
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière LE GRAND LARGE, dont le siège est sis à Bandol (Var), allée des Fauvettes
Source officielleciv1
60794ba39ba5988459c43894
7 avril 1987
7 avril 1987
Y..., bien que n'ignorant pas la fausseté de cette information depuis le début du mois de septembre 1983, la cour d'appel a pu estimer que le directeur de cette publication et la société éditrice lui avaient
Source officielleciv3
607940e29ba5988459c3f7b7
9 octobre 1970
9 octobre 1970
CONSTATE LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE, APRES UN COMMANDEMENT DE PAYER EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FAUSSETE
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c45ffa
16 février 1994
16 février 1994
de toute bonne foi, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, alors qu'ensuite, en affirmant que rien ne démontrait la fausseté
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202038
17 décembre 2009
17 décembre 2009
B... devant un tribunal de grande instance pour faire juger la fausseté d'un procès-verbal qu'il avait établi et qui avait été produit à l'occasion de la procédure pénale ayant abouti à leur condamnation
Source officiellecr
6137252ccd5801467741b903
26 juillet 1988
26 juillet 1988
calomnieuse, devant le tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable ; Attendu que pour confirmer le jugement et rejeter l'argumentation du prévenu qui prétendait n'avoir pas eu conscience de la fausseté
Source officiellecr
édure suivie du chef d'usage de faux en écritures privéesc/Manuel X
6137252ccd5801467741b95b
19 décembre 1988
19 décembre 1988
augmenter l'ancienneté dans l'entreprise pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; " alors, d'autre part, qu'en matière d'usage de faux, l'intention frauduleuse consiste en la connaissance de la fausseté
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb26
11 janvier 1993
11 janvier 1993
, et selon lequel il s'agissait d'un faux, alors que le prix de vente de l'oeuvre était le même que celui payé par le précédent acheteur qui lui avait restitué l'aquarelle après avoir appris sa fausseté
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed312
16 novembre 1988
16 novembre 1988
ne rapporte pas la preuve qu'elle a eu connaissance du fait qu'elle invoque à l'appui de son recours dans le délai prescrit par l'article 596 du nouveau Code de procédure civile non plus que de la fausseté
Source officielleciv3
60794dcb9ba5988459c48aa3
9 mars 2005
9 mars 2005
de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'a pas à procéder à la vérification d'écriture prévue par les articles 287 à 298 du nouveau Code de procédure civile lorsqu'une partie invoque la fausseté
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f66c1
8 juillet 1992
8 juillet 1992
l'employeur d'apprécier, qu'en l'espèce la modification en question était justifiée par le souci d'harmoniser les rémunérations du personnel de l'entreprise, que la cour d'appel ne pouvait présumer la fausseté
Source officiellecr
6137267acd58014677425e0a
24 janvier 1989
24 janvier 1989
correctionnelle ; " aux motifs qu'il existe contre eux des charges suffisantes d'avoir frauduleusement fabriqué et muni d'une signature fausse 39 contrats de bière, et fait usage de ces écrits connaissant leur fausseté
Source officiellecomm
6137220ccd580146773f9cb8
11 janvier 1994
11 janvier 1994
Y..., demeurant à Paris (9e), ..., 5 ) de Mme Fauvette Z..., demeurant à Châtillon (Hauts-de-Seine), ..., appartement 403, 6 ) de M.
Source officielleciv2
61372285cd580146773fdf58
22 novembre 1995
22 novembre 1995
faveur de son mari" et que "la procédure pénale correspondante" a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, s'est fondée sur "les attestations dont l'épouse n'a pas démontré devant le juge pénal la fausseté
Source officielleciv2
6137244ccd580146774145a2
16 décembre 2004
16 décembre 2004
, sous le couvert du grief non fondé d'un manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond tant de la fausseté
Source officielleciv1
6137240ecd58014677411aaa
9 juillet 2003
9 juillet 2003
X... ayant été mis en liquidation judiciaire, les époux X... ont obtenu la nullité de la vente en raison de la fausseté des chiffres de résultat au vu desquels ils avaient contracté ; qu'estimant que
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