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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51ab9
30 janvier 1991
30 janvier 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de la reprographie ; Attendu qu'en vertu de ce texte la période d'essai, qui est d'un mois pour tous les employés, peut
Source officiellesoc
6079b16e9ba5988459c52171
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Y..., agent général d'assurances, suivant contrat à durée indéterminée ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois renouvelable une fois ; que, le 14 octobre 1989, M.
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5244c
17 juillet 1996
17 juillet 1996
employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de 2 mois ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai le 6 novembre 1992 ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01299
2 juillet 2008
2 juillet 2008
que Mme X... a été engagée en qualité de commerciale par la société Synergie Pharma en vertu d'un contrat écrit signé le 31 octobre 2003 "prenant effet le 1er novembre 2003", stipulant une période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00036
9 janvier 2008
9 janvier 2008
correction de travail dans un atelier ; que les parties ont, le 29 avril 2002, signé un contrat de travail à durée déterminée confiant à la salariée des fonctions de formatrice et stipulant une période d'essai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00967
28 avril 2011
28 avril 2011
l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai
Source officiellesoc
61372481cd580146774160c5
3 novembre 2005
3 novembre 2005
X... a été engagé par la société Vor environnement en qualité de directeur régional technique et commercial à compter du 3 janvier 2000 selon contrat à durée indéterminée prévoyant une période d'essai
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c6
15 janvier 2008
15 janvier 2008
La période d'essai est une période destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de0c
2 mars 2011
2 mars 2011
Par lettres des 7 janvier et 9 janvier 2008, les parties ont convenu du renouvellement de la période d'essai pour une nouvelle période de trois mois, dans les conditions de l'essai initial.
Source officiellesoc
613721b6cd580146773f6692
13 mai 1992
13 mai 1992
; que, le 16 mai 1984, Mme D... adressait à la société un certificat médical mentionnant son état de grossesse ; Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'aucune période d'essai
Source officielle4ème chambre
DTA_2203472_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que les victimes directes des essais nucléaires, ou leurs ayants droit si celles-ci sont décédées, peuvent obtenir auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206188_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sa situation bénéficie donc d’une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenue de sa maladie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500215_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de causalité pour des demandeurs ayant vécu à Raiatea lors de l’essai « Centaure ».
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb47
17 janvier 2012
17 janvier 2012
et période probatoire ", était ainsi libellé : " Période d'essai : Le présent engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de trois mois de travail effectif pendant laquelle
Source officielleCh. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b22
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Toutefois, la durée du renouvellement de la période d'essai ne peut excéder celle de la période d'essai initiale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500062_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
nucléaires dont le confinement n'a pas été complet, dont l'essai " Centaure " ; - les données relatives à la dose efficace engagée durant les essais nucléaires, relevées par le CEA dans son rapport
Source officielleChambre sociale
660f950da40f8b0008cb7793
4 avril 2024
4 avril 2024
Les parties sont contraires sur le renouvellement de la période d'essai de trois mois. Le 27 septembre 2019, l'employeur a rompu la période d'essai.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00967
14 mai 2014
14 mai 2014
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée ait soulevé, devant les juges du fond, l'illicéité de la période d'essai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404588_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ne donne pas lieu au versement de l'indemnité prévue au titre XII
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166e92788aac83189ea713
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de l'article L. 1132-1 susmentionnées sont applicables à la période d'essai.
Source officiellePage 68 sur 815