Z..., et non une simple indication de paiement, tandis que, de son côté, la coopérative lui avait bien donné l'ordre de s'engager envers M.

collective d une clause pénale convenue entre un créancier et le débiteur antérieurement à l ouverture de la procédure, lorsqu il résulte de cette clause une majoration des obligations du débiteur envers

suffisait pas en soi à établir que sa faute ait pu causer en quoi que ce soit les difficultés de la société Opéra, et qu'il n'était pas établi que les prétendus manquements à ses obligations contractuelles envers

ont appelé en garantie les époux A... et l'assureur de ceux-ci ; Attendu que la compagnie AGF fait grief à l'arrêt de déclarer les époux A... responsables du sinistre et de la condamner à garantie envers

Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant

Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou imparfaite implique l'engagement du débiteur délégué envers

dommage doit être condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers

de licenciement ; que le tribunal d'instance relève que l'employeur faisait valoir que le salarié dont la situation était compromise du fait de son comportement agressif et de son manque de respect envers

X..., qui aurait dû normalement être en famille dans la Sarthe pour un week-end de repos, était, à la demande expresse de son employeur, en mission à Toul pour deux jours comprenant cette nuit à l'hôtel

même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers

d'avoir d'avoir rejeté l'action, qu'acquéreur d'un vignoble et d'une marque déposée, il formait contre la société Germa, pour qu'elle le garantisse des condamnations encourues pour contrefaçon de marque envers

effectuée sans tenir compte de l'avantage matrimonial que Mme X... avait consenti à son époux du chef de la plus-value résultant du portefeuille d'assurance et d'avoir décidé qu'il était redevable envers

Claude d'Y... était "susceptible" d'être débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au moins égale à la somme qu'il réclamait au titre de la répartition des bénéfices, l'arrêt attaqué a

par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder en réparation de ce préjudice, et, à titre cumulatif, l'entier

d'appel, qui statue par des motifs exclusivement tirés de la responsabilité délictuelle sans s'expliquer sur la nature et l'étendue des obligations contractuelles dont la société ICN était débitrice envers

d'une certaine affectation contractuelle des fonds prêtés une condition résolutoire du contrat, et prévoit en outre le contrôle effectif par ses soins de l'utilisation desdits fonds, commet une faute envers

d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que la clause d'indexation du loyer d'un bail d'habitation conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 prend son plein et entier

troisième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ; Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... était redevable envers