Représentée par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG avocat du barreau d'ORLÉANS  D'AUTRE PART Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 21 MARS 2018, il

La SCI Marie admet qu'elle avait augmenté unilatéralement le loyer et les charges en mai 2017 mais qu'elle a finalement fait marche arrière lorsqu'elle a su qu'elle ne pouvait pas le faire.

[L], l'action, mal dirigée, était irrecevable, faute d'intérêt à agir'.

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Mme Marie-Claude HERVE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Hanifa DEFFAR ARRET

Par un arrêt n° 18LY01427 du 21 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Chaumière et Mme A... contre ce jugement.

retranscrit et mal connu non seulement des parties mais également de la Mairie et du [14] chargé de la vente lui-même.

Par jugement de départage du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [I] [V] de ses demandes, - condamné M.

DÉFENDEUR : MDPH 26 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Dispensée de comparution Procédure : Date de saisine : 07 novembre 2025 Date de convocation : 19 novembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars

Le 12 mars 2014, madame [Z] [I] a été autorisée à édifier une maison d'habitation d'une superficie de 122 m² sur une parcelle donnant [Adresse 18], à hauteur de la maison de mesdames [J].

jugement rendu le 15 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 08-01510 APPELANTE SA L'OFFICE FRANÇAIS DE PRESTATION [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel

Ce contrat ayant été rompu de manière anticipée le 20 mars 2023, M.

Par jugement contradictoire du 22 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable mais mal fondé le recours de l'Association contre la décision de la commission de

Cyrille X...et de Mme Françoise Y..., est née le 26 mars 2008 à Angers (Maine et Loire), Calicia, Marie, Clarisse reconnue par ses deux parents.

- Formation paritaire de TOULON - section E - en date du 18 Mai 2015, enregistré au répertoire général sous le n° 13/23.

Les Faits, la procédure et les prétentions : Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Montpellier en date du 28 mai 2015 ; Vu l'appel relevé par M.

PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Février 2023 devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat

Vu la déclaration d'appel du 4 mai 2022, par Me [L] [O]. Vu les conclusions transmises le 18 mai 2022, portant appel incident par le ministère public.

[P] a été embauché à compter du 8 mars 2021 en qualité de technico-commercial VRP par la société Isogard. Le 30 mai 2022, il a été licencié pour faute grave.