. ; que tant durant l'enquête préliminaire que durant l'information, A...

Au vu des différents résultats du candidat durant son parcours, la commission a décidé l'ajournement de l'étude de son dossier d'une durée de mois ans » ; que la CRCA fait valoir que M.

E... n'avait jamais, durant l'exécution du contrat, sollicité de réévaluation ou d'ajustement de sa rémunération pour tenir compte du chiffre d'affaires qu'il contribuait à réaliser au bénéfice de la SCP

Il n'y a pas lieu de comparer l'intensité des travaux exécutés durant le service de jour et durant le service de nuit.

X... sur son parcours en détention durant la période examinée, et celles qui ont pu être vérifiées, il n'est pas décelé d'efforts particuliers justifiant la réduction supplémentaire souhaitée ; "1°) alors

l'action publique de trois ans ne débute que du jour où le fait incriminé a cessé, c'est-à-dire du jour où le dernier acte a été effectué ; que le délit de construction sans autorisation se perpétue durant

effectif ; qu'à cet égard, les salariés avaient exposé que le crédit du temps de douche au temps travail s'effectuant immédiatement à l'arrivée au dépôt, ils devaient garer le véhicule et rendre les clés durant

moyen, que lorsque le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion manifeste le désir d'user de la priorité de réembauchage, l'employeur doit lui proposer, durant

économies réalisées depuis son plus jeune âge ; toutefois, comme l'a relevé, à juste titre, le premier juge, ces explications ne peuvent suffire à justifier le montant des dépenses réglées en espèces durant

avait décidé n'y avoir lieu à suivre contre une personne mise en examen (Philippe Z...) des chefs de corruption et d'abus de confiance; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier révélait que, durant

Le moyen de cassation critique l'arrêt en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'irrégularité des réquisitions adressées durant l'enquête préliminaire à des opérateurs téléphoniques, alors : « 1°/ que les

[K] à une peine complémentaire de suivi socio-judiciaire durant 6 ans ; que dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt pénal, ni du procès-verbal des débats que le président a donné au condamné les avertissement

été rémunéré sur la base de 208 heures mensuelles, mais non qu'il aurait effectivement accompli 208 heures de travail mensuelles ; qu'en considérant qu'il en ressortait que "François Y... a effectué, durant

[W] était présent dans l'entreprise durant 12 mois" ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors pourtant qu'à supposer même que la période de préavis coïncidant avec le congé de reclassement puisse être

durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation ; que cette indemnité ne s'acquiert pas durant

[I] réclamait que cette indemnité fût calculée sur la base du "salaire de 5 694,20 euros perçu durant les trois derniers mois précédant la rupture", intervenue le 6 juin 2018 avec dispense de préavis ;

1962 au 4 août 1966 auprès d'une autre société en qualité de pilotin puis d'officier mécanicien, l'exposition à l'amiante résultant des tâches effectuées en salle des machines, puis de 1966 à 1967, durant

de la procédure d'indemnisation amiable devant l'ONIAM, la prescription de l'action que ce dernier exerce contre l'EFS ou contre les assureurs des centres de transfusion responsables est suspendue durant