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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505797_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03094_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Dumbéa et la commune du Mont-Dore ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la délibération
Source officielleChambre sociale section 1
635b71b1b201587f74be0197
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 13 janvier 2020, la SAS La Baguette dorée a été placée en liquidation judiciaire. Le 24 janvier 2020, Mme [Z] a été licenciée pour motif économique.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457727.20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'entité transférée " restaurant Brioche Dorée Marseille République " est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032960366
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Article 2 : la commune du Mont-Dore versera à M. C...la somme de 150 000 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200231_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bac5
11 mai 1976
11 mai 1976
DORISE, AUQUEL IL AVAIT VERSE LE DEPOT DE GARANTIE, DONT IL A ETE CONVENU, AINSI QU'IL RESSORT D'UNE LETTRE DE DORISE A Y..., QU'IL SERAIT REMIS A CELUI-CI A TITRE DE RESTITUTION DE SON DEPOT DE GARANTIE
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
D est propriétaire d'un terrain situé dans la commune du Mont-Dore, où il réside avec sa compagne, Mme C.
Source officiellecr
émentaires, a dit qu'il résultait charges suffisantesc/Robert X
61372644cd580146774243b5
1 avril 2003
1 avril 2003
, reçu un appel téléphonique du SRPJ de Versailles demandant "si j avais en ma possession le dossier de Jérôme D..., j'ai alors indiqué ce qui précède, à savoir, qu'à ma connaissance, le dossier devait
Source officiellecr
6137267ccd58014677425f59
5 mars 2002
5 mars 2002
connaître, dans les formes régulières, à Me Z..., conseil du détenu, qu'il serait procédé au débat contradictoire le 24 octobre à 10 heures 00 ; que, le 12 octobre 2001, le juge d'instruction en charge du dossier
Source officielleAvis
CADA:20173164
21 septembre 2017
21 septembre 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier
Source officielleAvis
CADA:20165791
9 février 2017
9 février 2017
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Escautpont à sa demande de communication de la copie de son entier dossier
Source officielleAvis
CADA:20194035
31 mars 2020
31 mars 2020
commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie du dossier
Source officielleAvis
CADA:20165515
19 janvier 2017
19 janvier 2017
d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de l'entier dossier
Source officielleAvis
CADA:20163668
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleAvis
CADA:20165394
19 janvier 2017
19 janvier 2017
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des
Source officielleAvis
CADA:20155454
17 décembre 2015
17 décembre 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier
Source officielleAvis
CADA:20201254
30 juin 2020
30 juin 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par consultation, de son dossier
Source officielleAvis
CADA:20165210
12 janvier 2017
12 janvier 2017
En outre, chaque agent public de La Poste a le droit d'obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du même code.
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