violence, that is the intentional action or inaction manifested physically or verbally, committed by a member of a family against another member of that family, and which caused physical suffering leading

violence, that is the intentional action or inaction manifested physically or verbally, committed by a member of a family against another member of that family, and which caused physical suffering leading

n'a(avait) pas davantage régulièrement résilié la police (litigieuse) ; que d'ailleurs, (elle) se trouv(ait) dans l'impossibilité de verser au débat une pièce émanant de l'assuré, signée par ce dernier

ne pas cantonner l'appel au simple acquittement sur le meurtre de Moussa B... tel que mentionné partiellement sur le registre de la cour d'assises de Bobigny ; que l'indication partielle portée sur ledit

chambre de l'instruction, la personne mise en examen, lorsqu'elle est présente aux débats, ou son conseil, lorsqu'il demande à présenter des observations, doivent nécessairement avoir la parole en dernier

Y... limitaient le pourvoi de ce dernier aux seules conséquences financières du divorce, pour en déduire que l'arrêt du 13 septembre 1993 était devenu irrévocable sur le principe même du divorce à compter

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

mettre fin ; alors, 6 ) qu'il appartient au juge de restituer aux actes leur exacte qualification, peu important celles données par les parties de sorte qu'en se référant à la mention selon laquelle ledit

: Attendu que la BNP Paribas fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, que, si engage sa responsabilité un établissement bancaire qui paye un chèque alors que ce dernier

que les sommes versées dans le cadre des accords de participations et plans d'épargne entreprise ne peuvent bénéficier de l'exonération de l'assiette des cotisations sociales lorsque leur calcul est dénué

février 2006), que Pierre X... est décédé le 6 juin 1980, laissant pour lui succéder ses fils, Jean et Charles X..., héritant d'une propriété comprenant un corps de ferme et diverses parcelles ; que ce dernier

X... aurait été dénué de cause réelle et sérieuse sans motiver cette solution, l'arrêt attaqué a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

été confronté avec la partie civile non comparante devant la cour d'assises d'appel, sans aucunement s'en expliquer, ni même indiquer la nature des actes d'instruction complémentaires sollicités par ledit

, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme R... n'a pas bénéficié

à huit jours ; "aux motifs que le mis en examen a frappé, à plusieurs reprises, des personnes avec la crosse de son arme et ce, de manière violente puisque le sang des victimes a été retrouvé sur ledit

X... était présenté luimême, par l'article incriminé comme défendant les doctrines assimilées aux thèses nazies, la cour d'appel a dénaturé ledit article " ; Sur le troisième moyen de cassation pris

exceptions d'extinction de l'action publique invoquées par Robert C... et Christian A..., et subséquemment pour omettre d'étendre à Didier Y..., qui avait été poursuivi en qualité de complice de ces derniers