créance ; qu'en invalidant la déclaration que la banque a faite, par l'entremise de M.

taire, le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; en déclarant M.

d'appel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, statuant sur déféré, de constater la caducité de sa déclaration d'appel alors, selon le moyen, que la caducité de la déclaration d'appel, faute

Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 99-2, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 17 de la Déclaration

(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure

Limited ainsi que Madame [Y] demandaient à la cour d'appel de prononcer la caducité de la seule déclaration d'appel du 27 octobre 2016 ; qu'en prononçant d'office la caducité de la déclaration d'appel

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2023), Mme [P] a, par déclaration du 21 juillet 2021, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur les demandes de MM.

M... avait interjeté appel du jugement, une première fois, par déclaration du 28 février 2018, enregistrée sous le numéro RG 18/1101, puis une seconde fois, par déclaration du 6 juin 2018, enregistrée

de TVA du mois de décembre 1992 d'un montant de 2 975 409 francs représentait la quasi-totalité de ce qui était dû au titre de l'année 1992, les déclarations des mois précédents étant au total de 80 222

mensuelles d'avril à juin et d'août à octobre 1993, malgré mises en demeure ; qu'il a souscrit, en dehors des délais légaux, les déclarations afférentes aux mois de janvier à mars 1993, juillet et novembre

relaxé le prévenu pour avoir déclaré à la position carburéacteur sous condition d'emploi un produit transformé en supercarburant plombé et en gazole ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la déclaration

Diogo fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, premièrement, que la seule déclaration du salarié recueillie par un tiers, qui n'est pas corroborée par

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude. » 4.

au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur vaut reconnaissance de la créance ainsi déclarée, peu important une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

au mandataire judiciaire ; qu'une telle démarche du débiteur vaut reconnaissance de la créance ainsi déclarée, peu important une éventuelle déclaration de créance ultérieure par le titulaire de celle-ci

Le 12 juillet suivant, l'intéressé a formé, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire, une demande de mise en liberté rejetée par ordonnance du 18 juillet 2022. 4.

d'ISF de l'année 2010 une attestation de la société Finaréa Delta certifiant qu'ils avaient investi une certaine somme dans le capital de cette société, se présentant comme une société holding animatrice

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu