X... employé par la société Air France depuis 1979 et délégué du personnel depuis 1986, a été élu conseiller prud'hommes à partir de 1997 ; que répondant à un appel à la grève, il a cessé le travail le

du 28 septembre 2009, relatant les avis des délégués, avait été modifié après le prononcé du licenciement, ce dont il résultait que la mesure de licenciement n'avait pas été prononcée au vu d'un compte

la personne de l'intéressé et où celui-ci a été privé de liberté délai non justifié par des circonstances insurmontables auxquelles auraient été confrontés les fonctionnaires de police, le magistrat délégué

du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

du 19 août 1996 adressé par l'Inspecteur du travail au président du CHSCT de la SA Carpentier, Jacques Y..., directeur d'établissement, faisait parvenir une copie du procès-verbal de la réunion des délégués

A..., chef de secteur; que le précédent président de la société avait lui-même délégué ses pouvoirs à M.

du personnel de l'établissement de [Localité 3], les procès-verbaux des élections au comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel de [Localité 3], des compte-rendu

Le X..., Y... et Z... en qualité de délégué syndical, de M. A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise et de M.

X... a été désigné le 2 mars 2004 comme délégué syndical de l'établissement "sécurité mobile de la région nord" de la société Securitas France par le syndicat CFDT ; que la société a contesté cette désignation

ces comportements prohibés, que « dans le cadre de la recherche d'une entente illicite, il n'est pas nécessaire que l'enquête définisse un marché précis et une zone géographique », la conseillère déléguée

et le temps de travail rédigé et signé par la société, plage variable dans les limites de laquelle chaque salarié peut choisir ses heures d'arrivée et de départ", pour considérer que le fait que le délégué

[U] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué du personnel à des réunions syndicales ne peut être que présumée étrangère à son mandat, tout comme des recherches personnelles, sauf pour

n'était pas contestable, faute pour l'employeur de démontrer la non-conformité de l'utilisation de son temps de mandat représentatif par Mme [T] ; qu'en statuant ainsi, quand la participation d'un délégué

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par requête du 27 mars 2000, le syndicat FO des Banques du Doubs a demandé l'annulation des élections professionnelles des délégués

entreprises nationales, dès lors qu'elles se trouvent dans un situation comparable ; que l'établissement devant, aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail, servir de cadre à l'élection des délégués

ses pouvoirs ; qu'en l'espèce, il expose relativement au magasin Carrefour Market sis [...]                        , qu'il a délégué ses pouvoirs à compter du 23 avril 2013 à M.

le contrat de travail peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les contrats de travail des délégués