L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement litigieux, alors « que l'employeur ne peut bénéficier du régime transitoire envisagé à l'article 2 du décret du 9 janvier 2012 afin de lui

tirée de l'autorisation de la loi ; que, concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré les prescriptions de l'article 1er du décret

L. 411-2, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier, 2 du décret n 98-880 du 1er octobre 1998, 2, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

dire nul le licenciement et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ainsi qu'aux dépens

pourvoi : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, violation de la loi et violation des droits de la défense

concordat avec mission, notamment, de surveiller l'exécution des engagements concordataires en contrôlant le paiement des dividendes aux échéances prévues ; que, sur le fondement de l'article 78 du décret

n° 80-412 du 9 juin 1980, soit postérieurement à la loi du 19 juillet 1976 et à son décret d'application du 21 septembre 1977; que cependant, selon l'article 36 du décret du 21 septembre 1977 "les installations

l'a condamnée pour travail clandestin et contrefaçon à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

1999, 11 juillet 2000 et 10 juillet 2001 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 des décrets de grâce des 16 décembre 1999, 11 juillet 2000

H... de présenter utilement sa défense devant l'instance disciplinaire de l'association, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe de respect des droits de la défense

à une atteinte injustifiée caractérise la légitime défense, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte; qu'en rejetant la légitime défense invoquée par le prévenu

Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « les exceptions de nullités » invoquées par la défense et tirées de l'irrégularité de la procédure de clôture

alinéa 1er, 186 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense

R..., mis en examen des chefs susvisés, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense, de sorte

l'accusé Rachid X..., bien que régulièrement convoqué, ne s'était pas présenté à son interrogatoire et n'avait pas fourni de motif légitime d'excuse, ordonné que les ordonnances de prise de corps décernées

Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement déféré en appel ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que Jacques X... ait

pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel n'aurait répondu qu'à un seul des moyens inclus dans ses conclusions en défense