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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01260
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A B, représenté par Me Cattier, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités correspondantes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00698
16 septembre 2014
16 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de décharge du cautionnement : Vu l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401520_20260216
16 février 2026
16 février 2026
C..., représentée par Me Maurel, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle été assujettie au titre des
Source officielle16e chambre
62c7cb3dcb8dca058e3e8005
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[Y] [P] et Mme [T] [I] recevables et bien fondés en leurs demandes.
Source officielle1ère chambre civile A
6033f88033a1eaa8e5746b18
23 février 2017
23 février 2017
de dommages-intérêts ; - déboute la société CRECHE CABANE ET GOURMANDISE et [V] [V] de leur demande reconventionnelle ; - déboute la société CRECHE CABANE ET GOURMANDISE de sa demande de délais
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
9 avril 2025
La CEPMP demande donc au tribunal de débouter VITA LIBERTE REVEL de ses demandes à cet égard.
Source officielleLUNDI
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 4.459,95 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 802,44 € * déchéance du terme (29 loyers mensuels) 3.252,06 € * clause pénale
Source officielleLUNDI
69eb3401cdc6046d475bf587
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 4.784,60 € comme suit : * 6 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.230,48 € * déchéance du terme (17 loyers mensuels) 3.119,16€ * clause pénale
Source officielleLUNDI
69a99c9acdc6046d479ceee6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 5.897,04 € comme suit : 14 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyers impayés (frais)2.325,82 €Déchéance du terme (21 loyers mensuels)3.035,13 €Clause pénale (10
Source officielleLUNDI
69a9ab0ccdc6046d479f0265
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 12.053,02 € comme suit : Contrat n° 240065990 : Contrat n° 240069810 : clause pénale (10 %) 626,42 € déchéance du terme (38 loyers mensuels) 5.162,30€ 7 loyers
Source officielleLUNDI
69a9b3cacdc6046d47a03532
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 3.853,96 € comme suit : * 7 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 841,40 € * déchéance du terme (27 loyers mensuels) 2.662,20 € * clause pénale
Source officielleLUNDI
69a9b533cdc6046d47a051b6
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle détaille sa demande de paiement de 7.314,83 € comme suit : * 5 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.042,55 € * déchéance du terme (30 lovers mensuels) 5.607.30€ Elle demande
Source officielleLUNDI
69a9d62acdc6046d47a46dfb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 2.496,12 € comme suit : * 16 loyers mensuels impayés + 21,60 €/loyer impayé (frais) 1.444,80 € * déchéance du terme (12 loyers mensuels) 824,40 € * clause pénale
Source officielleLUNDI
69a9d9b5cdc6046d47a4a358
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 5.964,95 € comme suit : 6 loyers impayés : 1.011,78€ déchéance du terme (30 loyers mensuels) : 4.410,90 € clause pénale (10 %) : 542,27€ Elle demande aussi, en
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa86b5cdc6046d47b1780c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94a6cdc6046d47b2c71b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaa97dcdc6046d47b5eb14
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A cette audience, La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, maintien les termes de sa demande.
Source officielleLUNDI
69c32b0fcdc6046d47d514dc
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle détaille sa demande de paiement de 11.474,13 € comme suit : 7 loyers impayés : 2.331,77€ déchéance du terme (26 loyers mensuels) : 8.099,26€ clause pénale (10 %) : 1.043,10€ Elle demande aussi,
Source officiellePCP JCP fond
6581ee403ea7c8c1125210a5
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la déchéance du terme En matière de prêt, la déchéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues en principal, intérêts et accessoires.
Source officiellePage 68 sur 15025