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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506424_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0667 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506435_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0668 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506470_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de débloquer, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente ordonnance, l’accès de la requérante au téléservice de l

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2506471_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

représentée par Me Pradon demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0654 du 8 janvier 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2500456_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0426 du 15 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2310379_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0575 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2310381_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0576 du 7 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301122_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2301123_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305992_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2305372_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0453 du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100618

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

SA Franfinance d'avoir commis une quelconque faute en remettant les fonds dans la mesure où les consorts N... ont délivré une attestation de livraison sur le fondement de laquelle les fonds ont été débloqués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504000_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui débloquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536569_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2°) d’enjoindre, à défaut, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à la Ville de Paris et au bailleur social Seqens de réexaminer son dossier de demande de logement social et de débloquer

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdca4

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

résulte des conclusions prises par le CIO que les billets à ordre étaient créés à hauteur du montant correspondant aux factures dont le règlement venait à échéance ; qu'en énonçant que le CIO avait débloqué

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f22

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... a demandé au Comptoir des entrepreneurs de débloquer la somme de 120 000 francs correspondant au premier appel de fonds, soit à 50 % du prêt, à la SCP en vu de son virement au compte de l'Association

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02191_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une décision du 14 décembre 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère de nationalité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03144_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Par une décision du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 10 septembre 2021, débarqué sur le territoire français un passager

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2124098_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

compagnie aérienne, sur le fondement des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 21 février 2021, débarqué

Source officielle

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