pour son versement, lequel est intervenu dans le délai imparti ; que par ordonnance du 6 octobre 1997, le juge d'instruction d'Angers, sur réquisitions du procureur de la République, s'est déclaré

notifiés à la société Sade et que rien ne permettait de prévoir celui d'entre eux que le Conseil de la concurrence reprendrait lors de son délibéré, la circonstance que les parties ont disposé d'un délai

"; que la cour d'appel s'est bornée à relever qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés, produit aux débats, établissait l'existence juridique et la capacité de la Caisse d'ester en justice

[D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la [3] ([3]) de la Haute-Marne, et l'avis de M. de Monteynard, avocat général, après débats

défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 07 Février 2018 en audience publique.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

L’avis de mutation adressé au syndic par le notaire en charge de la vente décrit ce lot comme suit : “Au rez-de-chaussée, escalier B, un débarras relié à la cave numéro 12 au sous-sol”.

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Défendeur(s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 827 927 898 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1] Défendeur(s) : GROUPE [O] (SAS) [Adresse 2] SIREN : 910 983 337 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat

MONTPELLIER Représentant (s) : Défendeur(s) : RED ELEC 34 (SARL) 196, Rue des Escarceliers le Celleneuve 1er Étage Appartement 22 34080 Montpellier Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat

Me [H] [Y] 27, RUE DE L'AIGUILLERIE 34000 MONTPELLIER Représentant (s) : Défendeur(s) : LES BLES TENDRES (SARL) 35, Rue Paul Doumer 34690 Fabrègues Représentant(s) : Composition du Tribunal lors du débat

ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du

supérieur au délai fixé à quarante-cinq mois par un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes » du 2 juin 2014.

à Me Debard de la somme de 1 000 euros.

Me Nathalie BUNIAK, avocat au barreau de PARIS, toque : C1260 COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.