2244 du code civil, la banque disposait donc d'un délai expirant le15 avril 2014 pour engager l'action paulienne, -il n'y a eu aucune interruption de la prescription, alors que : *l'action en consécration

En second lieu, le principe du droit à indemnisation étant ainsi acquis par la consécration de la responsabilité de M.

était normale et que le bilan cardiaque serait revenu négatif ; le docteur C... a ajouté qu'au plan clinique, dans les semaines précédant le décès, il ne figurait dans les observations des médecins du COSEM

retenu qui ne résulte cependant pas de la lettre de l'engagement souscrit ; que ce serait donc solliciter quelque peu les termes du cahier des charges en identifiant dans la clause litigieuse la consécration

contrat de commissionnement et qu'il n'était pas établi qu'il existait une possibilité de permutabilité du personnel entre ces deux entité juridiques distinctes, a débouté la salariée de sa demande en consécration

rejet de la demande formée par Mme Z..., dans la mesure où les tensions sont souvent présentes dans de nombreuses séparations, sans que cette réalité, pour regrettable qu'elle soit, n'aboutisse à la consécration

admissible de la reprise exercée ; Que le premier juge, en ce qu'il a écarté les moyens développés au titre du régime des biens familiaux, sera confirmé ; Que sera dès lors également confirmée la consécration

l'assignation en justice, ni les conclusions après expertise de Mme [Q], ni les conclusions d'appel n'invoquent à son encontre des griefs susceptibles de pouvoir constituer des fautes causales entraînant la consécration

a intérêt peut conclure à l'appui d'une action en recherche de paternité exercée par une partie qui a qualité pour ce faire ; qu'en retenant qu'elle n'était saisie d'aucune demande tendant à la consécration

produit à hauteur d'appel aucun document complémentaire par rapport à ceux qu'il a communiqués en première instance, à savoir la fiche établie par le commandement spécialisé pour la sureté nucléaire (COSSEN

portent atteinte au droit de propriété dès lors que les sommes versées à une personne au titre de sa rémunération sont un bien dont la personne est propriétaire et ont vocation à être protégées par sa consécration

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour assistée de la SCP DROUINEAU-COSSET-T

retenu que "si Z... était parvenu à se maintenir sans titre dans les lieux jusqu'en 1979 avant que son expulsion ne soit poursuivie, il ne saurait légitimement s'en prévaloir pour revendiquer la consécration

. ; AUX MOTIFS QUE l'action qui tend à faire établir la validité ou la nullité de la cession des parts d'une société commerciale tend par là même à la consécration ou à la perte de la qualité d'associés

voire, indifféremment, à l'initiative du salarié, car, en tout état de cause, en vue de la reprise par celui-ci de son activité professionnelle au sein de l'entreprise, et se soient soldées par la consécration

ALORS QUE l'annexe de l'avenant n°265 à la Convention collec tive nationale du 15 mars 1966, qui définit de nouvelles grilles de classification des cadres et fixe les modalités de reclassement des cadres

entre les auteurs respectifs des parties s'analysait comme une acte déclaratif – et non translatif – de propriété, ne devant en tant que tel pas être publié au Livre Foncier, dont il résultait une consécration

Court HR, Cossey v. the United Kingdom judgment of 27 September 1990, Series A no. 184, p. 14, para. 35), and finds that this part of the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article