B...a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une plainte relative aux difficultés rencontrées dans l'exercice de son droit d'accès à l'enregistrement de la conversation

Among the conversations so recorded were conversations between I.’s managing director and the managing director of the company Ships Waste Oil Collector B.V.

Among the conversations so recorded were conversations between I.’s managing director and the managing director of the company Ships Waste Oil Collector B.V.

  The Governor may order that telephone conversations of a detainee be monitored where this is necessary to determine the identity of the person with whom a detainee is having a conversation or in

préciser la part individuellement prise par chacun des prévenus mais constatant que ces violences ont été exercées de concert dans le même trait de temps, la cour, en présence de ces éléments cohérents, convergents

. ; que tous ces éléments convergents convainquent la Cour que, pendant la période considérée, Michel X... qui, en sa qualité de beau-père de Cynthia Y... avait autorité sur celle-ci, a bien commis sur

témoins, et l'insuffisance de charges par la seule référence aux rapports d'expertise psychiatrique et psychologique ; qu'Yvon Y..., partie civile, fait valoir quant à lui, l'existence de charges convergentes

encore de l'arrêt du 4 février 1993 que la Cour a relevé l'existence d'un appel contre le jugement, le ministère public n'ayant soulevé aucune fin de non-recevoir ; qu'en l'état de ces données convergentes

retraçant jour par jour le montant encaissé, le nombre de couverts et, vraisemblablement, sous la lettre E mentionnant un nombre néant de couverts, le montant des ventes à emporter ; que ces éléments convergent

cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait le fichier de la Banque de France ; qu'en l'état de ces données convergentes

cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier, une fois la demande de crédit transmise, interrogeait le fichier de la Banque de France ; qu'en l'état de ces données convergentes

cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier une fois la demande de crédit transmise interrogeait le fichier de la Banque de France ; qu'en l'état de ces données convergentes

cette condition ne se trouverait pas réalisée ; que l'organisme financier, une fois la demande de crédit transmise, interrogeait le fichier de la Banque de France ; qu'en l'état de ces données convergentes

téléphonique entre un avocat et son client figurant aux cotes D 3378 et D 3379 ; " aux motifs que, si l'interception fortuite des conversations tenues entre un avocat et son client ne saurait être

    The Governor may order that telephone conversations of a detainee be monitored where this is necessary to determine the identity of the person with whom a detainee is having a conversation

On 24 January 2007 the police made a recording of a telephone conversation between the applicant and O.L.

the applicant (telephone conversation no.

However, they had not furnished any documents, such as a transcript of the conversation, which could have refuted the applicant’s submissions or cast doubt on his description of the course of the conversation