Fathy, prévenu et partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2002, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 500 euros d'amende et a

en pierres; que la société SEC Caron, simple entrepreneur, qui utilisait un produit nouveau en s'étant assuré des conseils et du concours du fabricant de ce produit qu'elle avait fait venir sur place,

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

font grief à l'arrêt d'annuler les résolutions n° 1, 3 et 4 du 27 septembre 2004, de constater la dissolution de la SEP par l'arrivée de son terme et de désigner M.

Il est constant qu’en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance produit immédiatement son effet extinctif (n°05-19.096).

CASTRES, en date du 22 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits

en 2 x 8, 2 x 12 ou 3 x 8 (cette dernière organisation impliquant obligatoirement un travail de nuit) étaient de plus affectés à un atelier comprenant deux activités fonctionnant la nuit de manière constante

Le 21 mai 2014, la société Baywa a assigné la société Oser devant le tribunal de commerce de Paris, pour voir constater la nullité pour dol du projet éolien n° 7, constater son acceptation des projets

société anonyme Moisselles Distribution, dont le siège est à Moisselles (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 mai 1998, qui, pour fourniture d'un produit autre que celui demandé sous une marque enregistrée, l'a condamné à 20 000 francs

par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes, au profit

Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section D), au profit : 1 / de la compagnie Air France, dont le siège social

Christiane Z..., épouse Y..., demeurant ensemble Complexe Mon Moulin, route Simplon, 1906 Charrat (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit

CAYENNE, en date du 26 octobre 1998, qui, pour infraction à la police de la pêche en mer, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; II - Sur les pourvois de Louis X... et de Jacqueline Y... : Vu le mémoire produit ; 1°) Sur le pourvoi contre l'arrêt du 31 janvier 2001 : Sur sa recevabilité : Attendu que les demandeurs

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Crédit du Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit

, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de François X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de