Selon le second, dans le cas d'une procédure judiciaire d'indemnisation et à défaut de conciliation le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causé aux

durée légale hebdomadaire, alors « que ne dispose pas de l'autonomie autorisant le recours à une convention de forfait un responsable de magasin tenu en permanence et de façon stricte au respect de consignes

de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

En cours de procédure, une conciliation a été proposée par le tribunal aux parties et a eu lieu entre elles le 06 octobre 2025 devant un juge conciliateur.

de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

et impartissant un délai pour son versement ; Que, X... n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse des dépôts et consignations ayant son siège ... (7e

; que la CMSA a présenté une requête aux fins de désignation d'un conciliateur ; que par ordonnance du président du tribunal de grande instance du 3 mars 1997, la requête a été rejetée au motif que l'état

Comité départemental de conciliation. Compétence. Cas de passation de contrat.

, compte tenu des consignations précédentes, sera consignée à la caisse des dépôts et consignations au profit de Mme X...

de Procédure Civile, aux fins de rechercher séance tenante une conciliation entre elles.

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;