l'arrêt du 8 avril 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée

autorisation, de contrefaçon ou falsification de chèque et usage, d'usage de document administratif contrefait ou falsifié, de recel, ainsi que de trafic de stupéfiants, faits pour lesquels il a été condamné

X... l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales et de l'emploi qui ne s'est fondé que sur l'existence de condamnations

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 2 de la Convention, en raison des déficiences substantielles et procédurales de l'enquête nationale ayant empêché l'établissement des faits

[U] à celle de Mme [A] dans les termes ci-dessus rapportés ; - en toutes hypothèses, de condamner à titre conjoint et solidaire Mme [A] et M. 

Rejette les autres demandes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la Société SRMG à payer à Mme [H] la somme de 2.000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile,

Elle condamne le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi.

": "elle ordonne le rejet des demandes d'annulation et d'injonction, ainsi que la condamnation de la requ\u00e9rante aux d\u00e9pens."}

La décision de notation est donc confirmée, et le requérant est condamné à payer les frais.

": "Elle ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation solidaire des d\u00e9partements aux frais de justice."}

En outre, par jugement du 10 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné M.

Elle a condamné le département à verser une somme à la commune au titre des frais de justice.

Le tribunal a rejeté la requête et condamné le requérant à verser une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles. L'arrêté préfectoral a été jugé conforme au droit.

Il n'a pas fait droit aux demandes d'annulation ni aux mesures sollicitées, ni à la condamnation de l'État aux frais.

le recours introduit par la SA Colas Sud-Ouest ; - débouté la SA Colas Sud-Ouest de l'ensemble de ses demandes ; - confirmé la décision de la commission de recours amiable du 22 avril 2014; - condamné

sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance du 18 novembre 2013, et d'un arrêt confirmatif d'une cour d'appel du 17 septembre 2015, par lesquels M. et Mme [X] ont été notamment condamnés

parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne

. ; 2 / que l'article L. 7 ne fait référence qu'à des condamnations et non à la date des faits ; Mais attendu que le Tribunal, qui n'exclut pas l'application de l'article L. 7 du Code électoral au