de fin de mission ; que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire

comportant la reddition de comptes du liquidateur prétendument envoyée à M.

de produits pour créditer un compte d'ordre à partir duquel il pouvait alimenter ses propres comptes ; que X... a détourné une somme de 2 161 298,90 francs qu'il dit avoir dilapidée, que l'action civile

séquestre BNP et même à en consulter le solde ; qu'il ne saurait soutenir que le montant du compte séquestre s'élevant à 1 852 763,70 francs, au 31 décembre 1988, aurait été établi par M.

engagé le 1er juin 1995 en qualité de "plasturgiste" par la société Chantiers Navals Bernard ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1996 ; qu'il a signé, le 12 juillet 1996, un reçu pour solde de tout compte

X... le 22 décembre 1998 tiré sur le compte de Mme Z... au Crédit agricole mutuel venait donc en remplacement d'un chèque déjà non provisionné tiré sur le compte personnel de M.

, la date de perception sur le compte bancaire constitue la seule date permettant au titulaire du compte d'avoir la libre disposition des sommes reçues, les sommes créditées sur le compte après l'ouverture

de l'AFUL est nécessairement autonome et interne ; qu'en retenant néanmoins que la SARL Historia prestige pouvait avoir mandat d'ouvrir le compte bancaire au nom de l'AFUL et que ce compte pouvait fonctionner

[G] le 11 mai 2010, relève qu'à compter de cette date, celle-ci « avait connaissance de ce que les droits qu'elle détenait de l'acte de donation du 4 juin 1987 […] pouvaient être remis en question du

factures, et réclamé un paiement à la Société générale d'entreprises au titre du compte prorata; que le tribunal de commerce, estimant que le comité de gestion du compte inter-entreprises constituait

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a infirmé

n'avait pas pour origine des transferts non autorisés de compte à compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1203 du Code civil ; Mais attendu que pour

tiré sur la Midland Bank, qui a été porté au crédit de son compte le 30 octobre suivant pour sa contre-valeur de 990 850 francs ; que, ce chèque étant revenu impayé au motif que le compte était clôturé

, alors, selon le moyen, que, d'une part, contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, le délai de deux mois imparti au salarié pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte n'a pu commencer à courir

X..., qui exerçait une activité de consultant international, était titulaire de deux comptes à la Société générale ; que celle-ci, après avoir clôturé ces comptes, lui a réclamé le montant de leurs soldes

attaqué (Besançon, 25 juillet 2002), statuant sur la liquidation et le partage de la succession de Marie Y..., d'avoir déclaré Roger Y... et ses ayants droit auteurs d'un recel de fonds déposés sur un compte

[P], ès qualités, avait produit en annexe à sa reddition de comptes du 27 novembre 2021 un relevé de comptes de la banque Thémis, le tout constituant sa pièce n° 41 (cf. ses écritures, p. 11, § 1.1 et

salariale par inscription en compte courant, le tribunal a considéré que la créance, en l'absence d'élément comptable, avait été placée en compte courant d'associé, sans constater la volonté non équivoque