Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté la commune de Trainou de sa demande de condamnation de M.

C'est à tort que la cour d'appel a fixé la date de fin de l'équipe commune d'enquête au jour de la présentation des prévenus devant le tribunal correctionnel alors que cette équipe commune d'enquête était

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et le paiement de ses droits sociaux", alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate, d'une part, qu'en sus de la volonté de mettre en commun

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2001) et les productions, que par acte notarié du 17 avril 1982 la commune des Salles-sur-Verdon (la commune

quartier de Saint-Pierre les Ventrons à Martigues (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit de la commune

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

X..., reprochant à la commune de Lanneplaa (la commune) d'avoir réalisé, sur le bief d'un moulin dont il est propriétaire, des travaux constitutifs d'une voie de fait ayant entraîné la transformation du

contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2018 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques siégeant au tribunal de grande instance de Pau, dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune

[R] et les SCI Vista Piana et Altu Sole font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que le plan de prévention des risques naturels prévisibles « incendies de forêt » de la commune de Lumio limite

La victime a saisi un tribunal de grande instance, sur le fondement du droit commun de la responsabilité, pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par l'employeur et le co-préposé.

2004) d'avoir rejeté cette demande alors selon le moyen : 1 / que caractérisent une complémentarité d'activités constitutive d'une unité économique les activités de deux hôtels dont les services communs

Y..., la commune de Taputapuatea, chargée de l'organisation du ramassage scolaire, le ministre de l'Education, de la Jeunesse et des Sports et appelé en la cause l'Administrateur d'Etat ; que la compagnie

Y... en exécution des statuts, aux termes desquels les associés avaient exclu la mise en commun de résultats ; qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi l'absence de mise en commun des résultats de

Brochon-Puy-Paulin, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune

ainsi que la gestion de services d'intérêt commun.

invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; qu'en retenant, pour déclarer la victime irrecevable en son action devant la juridiction de droit commun