disant n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile ; "aux motifs que "l'initiative prise par Mme Y... de photocopier la quinzaine d'enveloppes pouvait être considérée comme

faut-il que la mesure incriminée ait un lien direct avec l'appartenance ou l'activité syndicale, ce qui suppose dans l'hypothèse où une sanction a été prise contre un salarié à raison d'un acte considéré comme

[Y] aurait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction sans rechercher, comme il le lui était demandé, si son décès ne résultait pas d'un fait purement accidentel ayant

cataracte peu de temps après, la cour d'appel a refusé de prendre en charge l'affection oculaire du salarié au titre de la législation sur les maladies professionnelles, relevant, selon l'expert qu'elle a commis

toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige ; que la lettre de licenciement ne retenait pas chaque fait énoncé comme

COMM.

Y... avait commis une faute engageant sa responsabilité, et de les avoir condamnés in solidum à réparer l'entier préjudice subi par M.

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable d'abus de confiance commis

"en ce qui concerne les faits du 17 avril commis près du gymnase, contrairement à ses affirmations et ainsi qu'il résulte du témoignage très précis de l'une des deux personnes avec lesquelles il s'était

tracté, seuls visibles d'X... et, pour l'autre, d'un passager du véhicule accidenté qui pouvait témoigner de l'actionnement du clignotant mais non du fonctionnement de celui-ci; qu'ainsi, en statuant comme

la faute de tolérer l'installation défectueuse et que Y..., en prêtant son concours, avait lui aussi commis une faute en relation directe avec l'accident ; que s'il est vrai que Y... était chargé de la

des mises en cause de Z..., A..., B... et C..., avoir ignoré ce qui se passait dans le café, connaissant la plupart des revendeurs ; " alors, d'une part, que la seule connaissance qu'un délit a été commis

origine dans des erreurs de gestion commises par manque de rigueur ; que force était de constater que l'intention frauduleuse n'avait pas été mise en évidence ; que le délit ne pouvait être considéré comme

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré régulière la citation délivrée le 11 mai 1992 par la partie civile ; "aux motifs que la citation fait état de ce que les faits ont été commis

services de police intervenaient pour mettre un terme à une altercation entre deux individus ; selon l'un d'eux, le plaignant, il avait surpris dans le hall de son immeuble un individu, identifié comme

questions que la question des circonstances atténuantes n'a pas été posée ; "alors que le président de la cour d'assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes chaque fois que, comme

traduites par des coûts de fonctionnement supplémentaires ; qu'il avait été obligé sous le contrôle du commandement Perinciolo, capitaine d'armement dépêché par Ignazio X... à Marseille, d'utiliser comme

expéditeur ni comme destinataire, la cour d'appel a violé les articles 4 et suivants de la convention CMR ; 2 / que ne peut se voir reprocher la commission d'une faute lourde le conducteur qui reste