Sur la requête n° 2100927 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.

Sur la requête n° 2100927 portant sur la légalité de la délibération adoptant le budget primitif 2021 de la communauté de communes Briance-Combade : 3.

de crédit sans préavis, que la rupture brutale du crédit n'avait pu être à l'origine de leurs difficultés financières puisque même si un préavis leur avait été laissé, les époux X... n'auraient pu combler

somme de 1 033 319,35 francs, que la disproportion manifeste entre l'actif (inexistant) et le passif de la SARL Vet créations caractérisait l'insuffisance d'actif et qu'en conséquence, l'action en comblement

code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que seule une faute de gestion antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective fonder l'action en comblement

ce seul moyen, et reprochant aux juges du fond d'avoir considéré que les désordres de structure de charpente pouvaient être remarqués ou susciter des interrogations à condition de pénétrer dans les combles

[E] sans être en cela contredit, l'administration en avait, pour cette raison, préconisé le comblement, sauf éventuellement pour deux d'entre eux, s'ils remplissaient certaines conditions

[V] [X] et [M] [B], en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4.201.980,80 francs (640.587,84 €) ; que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de

, d'une part, dans le cadre de l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, il appartient aux juges du fond de rechercher si la personne poursuivie, sur le fondement de l'action en comblement

intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut de son champ d'application les faillites, il n'en va pas ainsi de "l'action en comblement

de gérant, à supporter une partie des dettes des sociétés Y... et Saumur Boissons Distribution (les sociétés), mises en liquidation des biens, alors que, selon le pourvoi, d'une part, l'action en comblement

pour conclure à la responsabilité de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 et alors, d'autre part, que l'action en "comblement

indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant douze ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une personne morale ne peut être tenu de combler

X... d'avoir tardé à déclarer l'état de cessation des paiements et le condamner à combler une partie du passif tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2,

X..., si l'utilisation des loyers de crédit-bail, pour combler les découverts du compte de la société Socoform ouvert dans les livres de la banque, n'était pas le fait de la banque elle-même, avec ou sans

habitable au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation ne différait de celui prévu à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que par l'absence de prise en compte des combles

2000 pour substituer ses propres motifs de refus ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'il résulte de l'article 25 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 qu'"une décision qui condamne en comblement

respecté, sans relever que l'employeur ait rapporté la preuve qu'il n'en avait pas eu connaissance dès l'établissement du rapport d'enquête, a renversé la charge de la preuve et violé les dispositions combinées