1993 était irrégulier en ce qu'il avait omis de prendre en compte le versement de 40 000 francs effectué en juillet 1989, ne pouvait se fonder sur un simple décompte des sommes dues postérieur au commandement

l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 janvier 1993), que Mme X... a, depuis 1986, collaboré comme pigiste au périodique "Femme actuelle" édité par la société Prisma presse ; que n'ayant pas eu de commande

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2002), qu'ayant passé commande

Le 28 novembre 2018, la banque a fait délivrer à la SCI un nouveau commandement valant saisie immobilière. 7.

alors « que l'interpellation faite à l'un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée interrompt le délai de prescription contre tous les autres ; que le commandement

[R] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès de la société

[R], ces intérêts ne lui étant pas réclamés au jour où ces itératifs commandements de payer avaient été délivrés, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office

Par arrêt du 29 janvier 2014, la cour d'appel a déclaré l'appel recevable, infirmé le jugement et annulé le commandement de payer valant saisie immobilière signifié par la banque.

rappels de salaire et congés payés afférents, ainsi que d'indemnité de licenciement fondés sur l'obtention le 5 décembre 1983 du brevet professionnel, alors que, l'employeur était dès cette époque, au courant

X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il

VIOLATION DES ARTICLES L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET D'UN ACCORD D'ENTREPRISE DU 10 OCTOBRE 1977 : ATTENDU, QUE LA SOCIETE GILLET THAON, AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT COLMONT

désigner un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation aux fins d’examiner l’état de l’immeuble situé 22 rue d’Ambrières à Saint-Mars-sur-Colmont

la demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'il résultait des pièces versées aux débats qu'un courant d'affaires avait existé entre les parties, retient que la société démontre que 26 factures adressées

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 juin 2023), par une convention du 11 juillet 1994, la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a ouvert un compte courant au profit de la société

(Saône et Loire) courant 1988,... commis sur la personne de Delphine X... par violence, contrainte ou surprise des actes de pénétration sexuelle"?"

diverses condamnations à son encontre alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère générique ou usuel d'un terme utilisé à titre de marque s'apprécie en prenant en compte son sens dans le langage courant

X... n'obtînt le remboursement de son compte courant ; que, s'estimant victime de manoeuvres dolosives, de la part de M. Y..., destinées à le convaincre d'effectuer son apport, M.

une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pendant une durée de dix ans et la confiscation des fonds saisis sur le compte courant