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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2213508_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213530_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Coulant La république mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2213532_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Coulant La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214248_20220805
5 août 2022
5 août 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216054_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216148_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491865.20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les dépenses qui, bien qu'engagées pendant la campagne par le candidat tête de liste ou par ses colistiers, n'ont pas cette finalité ne peuvent ouvrir droit au remboursement forfaitaire de l'Etat.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450740.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D et ses colistiers, cette seule circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de démontrer que la liste conduite par M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211114_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00231
25 janvier 2011
25 janvier 2011
X... de cette clause dans la lettre de licenciement, aucune indemnité n'est due de ce chef ; ALORS QUE le salarié revendiquait l'application de l'ancien article 223-3-4° de la convention collecti ve
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2117184_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2005631_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B et ses colistiers ne présentait pas d'utilité, était fondé à procéder au retrait de la protection fonctionnelle accordée à M. A. 7. En dernier lieu, M. A soutient que dès lors que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011550_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015024_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
COULANT La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, en ce qui le concerne
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869553
8 juillet 2009
8 juillet 2009
C soutient qu'une rumeur s'est répandue dans le public entre les deux tours de scrutin, relayée par les colistiers de M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2126105_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2126468_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
COULANT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2107422_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
COULANT La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106450_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Cette rubrique précise également que " le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement ". 8.
Source officiellePage 68 sur 92