[R] [W], directeur adjoint, aux termes d'une intervention se finissant par : « Et puis il y a ceux qui attisent volontairement la crainte, qui sont des confinés de la pensée et des collabos de la haine

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

[M] (l'acquéreur) a commandé auprès de la société Eco environnement la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour, avec Mme [M], auprès de la société

à la société LKW, cependant qu'elle notait que la diminution des commandes était la conséquence des grèves de la SNCF intervenues en 2016, et qu'elle retenait, par un motif erroné, que la société LKW

X... de sa demande en divorce, d'avoir modifié les limites du litige en déclarant non établis des accès de colère et des scènes provoquées par son épouse qui n'en avait pas contesté l'existence dans ses

concurrence déloyale par voie d'actes fautifs, source de préjudice, à travers 1 ) la référence à de "nombreuses attestations" dont aucune n'est analysée, leurs auteurs n'étant pas même cités, 2 ) une unique commande

conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement

saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et attendu, d'autre part, que le jugement qui a énoncé qu'il résultait d'une attestation établie par un architecte que la commande

biens de Mme X..., lui a consenti une hypothèque sur une maison lui appartenant ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur, la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière, et dénoncé le commandement

que la demande d'annulation du prêt d'accession à la propriété ne pouvait prospérer ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que le commandement

B... a fait délivrer, le 5 mai 1994, à la société Te Tarena un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; que M. A...

X... pour administrateur ; que celui-ci est intervenu volontairement à la procédure devant la cour d'appel ; que la nullité du commandement a alors été invoquée ; Attendu que Mmes Y... et F... et la

appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le défaut de pouvoir d'une personne agissant comme représentant d'une personne morale à l'effet de donner mandat à un huissier de justice de délivrer un commandement

une action en contrefaçon en invoquant sa qualité de co-auteur d'un scénario, dont l'ouvrage serait en partie la reproduction illicite, préalablement élaboré en vue d'émissions de télévision, en collaboration

X... et Y..., n'était pas, à ce titre, coauteur du film, oeuvre de collaboration, de même qu'en raison de la cession de droits d'auteur réalisée à son profit par M.

, en tant que de besoin, reporté le paiement à 5 ans, d'une part, en violation du principe de la contradiction, d'autre part, au prix d'une dénaturation des imprimés ayant servi à l'émission des commandements

la BIP) a engagé des poursuites de saisie immobilière, et son épouse, font grief au jugement attaqué (Paris, 14 décembre 1995), statuant en dernier ressort, de rejeter leur demande de nullité du commandement

29 juillet 1985, le Crédit foncier de France a consenti, le 30 octobre 1985, aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'il a fait délivrer à ces derniers un commandement