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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01881

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601692_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

B..., représenté par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01429

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01514

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01593

Cassation

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00372

Cassation

17 février 2026

17 février 2026

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00532

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00533

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00529

Cassation

24 mars 2026

24 mars 2026

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00724

Cassation

5 mai 2026

5 mai 2026

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00211

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00637

Cassation

8 avril 2026

8 avril 2026

Busché, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1122JUD000532604

Admin. suprême

22 novembre 2007

22 novembre 2007

In the case of Checha v. Ukraine, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mr   P. Lorenzen , President ,   Mrs   S.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0515JUD000632303

Admin. suprême

15 mai 2008

15 mai 2008

In the case of Chechin v.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a6d

Cassation

22 août 2001

22 août 2001

(en date du 6 septembre 1999- D 67) qu'elle avait, au cours d'une partie de cartes, caressé son sexe sur son pantalon et qu'elle avait l'habitude de l'appeler " mon chéri " (procès-verbal du 4 mai 1999

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-167633

Admin. suprême

23 septembre 2016

23 septembre 2016

They live in various villages and towns in the Chechen Republic, Russia.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164400

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

d'inscription d'un enfant au centre de loisirs, sachant que ce dossier contient une fiche de renseignement dans laquelle la mère, son ex-épouse, signale qu'elle n'autorise pas la compagne du père à venir chercher

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

62c67ca8ca9bf26379030a0b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Valentine BUCK, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce07c40aa805a7864dcf

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Président, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce07c40aa805a7864dd1

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

délibéré de la cour, composée de : Madame Agnès BODARD-HERMANT, Présidente, Madame Pascale CARIOU, Conseiller, Madame Séverine ROMI, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

Source officielle

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