Copie exécutoire à : Maître Gladys LACOSTE [F] [Z] SPChâteaudun Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

N° RG 26/00018 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GZDG Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 [Z] [U]

[L] [G], 3°/ à Mme [J] [O], épouse [G], 4°/ à la société Eymard-Rouden-Pionnier-Chatel-Chrétien-Bosch, société civile professionnelle, défendeurs à la cassation.

Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Nous, Cécile VISBECQ, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Caroline DOLLAT, Greffier lors de l’audience du 13 juin 2024, et de Charlélie

; o) le service gestionnaire ; p) le rattachement le cas échéant ; q) le mandat ou titre annulé (avec un signe négatif si possible) ; 2) le tableau des effectifs sur la période 2012-2015 pour Chartres

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 27 janvier 2006 APPELANTS : COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA T.C.A.R représenté par Monsieur Jean-Claude BLOT y domicilié en cette qualité 15, rue de la Petite Chartreuse

DU NORD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

[Localité 9] Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] Représentés par Me Marie-pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

QUATRE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [F] [C] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me Alexia DELVIENNE substituant Me Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

A B C, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre

A, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023.

A, représenté par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 décembre 2022 et le 17 janvier 2023, le directeur général du CROUS d'Amiens Picardie, représenté par la SCP Dumoulin-Chartrelle-Abiven, conclut au rejet de

E, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2104007 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 18 octobre 2021 ;

Lapaquette, rapporteur public, - les observations de Me Chartrelle, substituant Me Hugel, représentant les parties requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

D, représenté par Me Chartrelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400068 du 14 mars 2024 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par

C..., représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme a décidé son expulsion du territoire français.

DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1814 INTIMEE 2o- SAS DERICHEBOURG PROPRETE venant aux droits de la SAS PENAUILLE ETABLISSEMENTS 36-38 Grande Rue Hameau de Saulxier-Saulx les Chartreux