au-dessus d'une personne caractérise une grave imprudence de la part de l'employeur, quelle que soit la hauteur à laquelle évoluent ces charges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé par

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les actes de rééducation

cette décision, alors que, selon le moyen, il appartient au demandeur à la mainlevée de rapporter la preuve que les fonds saisis sont sa propriété ou celle de tiers; qu'en mettant, néanmoins, à la charge

au 30 septembre 1992 et du 1er octobre 1992 au 31 mars 1993; que le Tribunal, après avoir constaté que l'opposition était devenue sans objet, a laissé les frais de signification des contraintes à la charge

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

de procédure civile et n'a pas répondu aux conclusions de Mme X... concernant le basculement informatique et la régularisation effectuée après l'envoi des listings ; 2 / que l'arrêt a renversé la charge

[P] au paiement d'une amende de 5 000 euros, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en confirmant la condamnation

au paiement du coût des commandements, alors, selon le moyen : 1 / que si l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 dispose, dans son premier alinéa, que "les frais de l'exécution forcée sont à la charge

et conditions de fortage, "à défaut par le concessionnaire d'exécuter une seule des charges et conditions du présent contrat qui sont toutes de rigueur ou de payer exactement à son échéance un seul terme

X... n'avait pas exécuté l'obligation mise à sa charge par la première décision concernant la régularisation auprès des organismes concernés de la situation de M.

de la preuve, il demeure qu'il appartient préalablement à celui qui entend se prévaloir d'un tel renversement de la charge de la preuve d'établir que les produits en cause sont authentiques

à vide par le transporteur à Fos-sur-Mer, qu'il l'a ensuite transporté jusqu'au site de Champblain, où la marchandise a été remise pour chargement en présence du chauffeur, qui a donc parfaitement été

sur la base d'un certificat médical du 6 décembre précédent, faisant état d'un adénocarcinome bronchique lobaire droit, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (la caisse) a pris en charge

par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance" ; qu'elle a ajouté que les sommes en cause figuraient sur les fiches de paie de la salariée ; qu'en statuant ainsi, en se référant

Par ordonnances du 29 mai 2015 rendues au visa des articles 432 et 446-2 du code de procédure civile et notifiées par lettres du 4 juin 2015, le magistrat de la cour d'appel chargé d'instruire l'affaire

de la preuve pesait sur l'employeur ; qu'en décidant au contraire que la décision de prise en charge des rechutes était inopposable, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en

rejeter ses demandes à l'encontre de la société Axa alors, selon le moyen : 1°/ que l'ONIAM substitué à l'EFS en application de l'article 67, IV, de la loi du 17 décembre 2008 ne peut prendre en charge

de cette dernière que sur réquisitions du ministère public et par décision motivée, si elle estime que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire ; qu'en mettant à la charge de Mme O.