AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e406866c0645d3bbb6
3 octobre 2024
3 octobre 2024
muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe Roubaud
Source officiellePage 68 sur 85
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300520
31 mai 2018
31 mai 2018
rendaient inopérantes, ni à une recherche sur le défaut d'information de l'intention de rompre les négociations qui ne lui était pas demandée, a pu retenir qu'aucune faute n'était caractérisée à la charge
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