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1 685 résultats pour « Charles ROMBAUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

muni d’un pouvoir DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUIN2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, juge ASSESSEURS : M Jean Brillant, assesseur collège salarié M Philippe Roubaud

Source officielle

Page 68 sur 85

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300520

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

rendaient inopérantes, ni à une recherche sur le défaut d'information de l'intention de rompre les négociations qui ne lui était pas demandée, a pu retenir qu'aucune faute n'était caractérisée à la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis la conclusion du contrat quand il rompait

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose enfin que, conformément à la stipulation susvisée, elle a sanctionné l'activité concurrentielle illicite de l'intéressé en rompant sans délai ni indemnité, par pli recommandé du 7 avril 2023

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cea8cdc6046d47309096

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Ainsi si l'une des deux fixations rompait, la seconde n'aurait pas la capacité de supporter la surcharge et le volet basculera au vide ».

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300418

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] a explique qu'un état des lieux a été réalisé avec Mme [Q] [D] le 28 mars 2011 au soir, signalant un problème de tuyau de douche de la baignoire qui aurait été pris en charge par un plombier et réglé

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

APPELANT Monsieur [U] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sarah GHASEM-JUPPEAUX, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Julia ROUBAUD, avocat au barreau de GRASSE, INTIMES

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebe

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

fournisseur référencé et à des conditions de qualité égale à celles des produits référencés, le franchisé a l'obligation de communiquer au franchiseur les références dudit fournisseur et son cahier des charges

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Mai 2002 M. le Procureur de la République, le 3 Mai 2002c/Monsieur Y

6253c8ecbd3db21cbdd86aff

Appel

11 septembre 2003

11 septembre 2003

Y..., créance que ses dirigeants n'ont pas cherché à recouvrer, que le concours financier de cette société n'était pas dicté par les intérêts du groupe, rompait l'équilibre entre les engagements respectifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c814

Appel

22 avril 2008

22 avril 2008

# sur le caractère brutal de la rupture et le préjudice Il en résulte que la Société MÜLLER ELECTRONIQUE GmbH, en rompant partiellement une première fois les relations en septembre 2002 avec un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd98

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Septembre 2012, devant : Madame BUI-VAN, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport Madame CLARET, Conseiller

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01120

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

Ainsi sans attendre une réponse de l'administrateur provisoire, il rompait son contrat de travail dès remise de cette lettre, sans préavis, sans justifier antérieurement d'une démarche similaire depuis

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca6984781dc057dee795e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur les frais irrépétibles et les dépens Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [D] les frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6438f210a942a604f5e932d3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] ; - Condamner la SELAS Latitudes à rembourser les frais de bornage amiable afférents au procès-verbal annulé pris en charge par la SARL  Immobilier Concept et de contrôle après démolition pour un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Faits et procédure 2.Selon les arrêts attaqués (Paris, 24 octobre 2019), rendus en référé, la société Fedex qui gère un centre de tri et d'aiguillage au sein de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f6b3454b98788ca3d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

[B] [R] son époux, un bail verbal à compter du 1er août 2023 moyennant un loyer de 700€ et la prise en charge de l'ensemble des consommations courantes ( fluides et charges). M.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1808824-1903484

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Une telle obligation porte une atteinte à la substance même du droit de recours en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre le souci d’assurer

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027752960

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

public à la suite de la suppression de la règle dite du " décalage d'un mois " en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle fait valoir que chargée par M. et Mme [O] de la conception de leur future maison, elle a dû régulièrement faire face à l’indécision du couple sur les travaux et le budget, et s’adapter en ébauchant

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6789f6fe39ae1759ccf60614

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance rendue le 15 octobre 2024, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 19 novembre 2024.

Source officielle