d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'un élément de forme ne peut entrer sous l'aspect de sa participation à un modèle d'ensemble dans le champ

X... pour faute grave ; qu'en estimant que son licenciement était sans cause réelle ni sérieuse, dès lors qu'il n'était pas intervenu sur-le-champ, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement

géographique de cet établissement, qu'il importe peu, dès lors, que le siège de l'entreprise à laquelle appartient cet établissement soit situé, au regard des conventions collectives horticoles, dans un champ

d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la reprise pour installation ou cumuls était susceptible d'entrer dans le champ

manifestes, dès lors, d'une part, que le Conseil d'Etat avait décidé que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés, qui constituaient une recette fiscale, ne pouvaient entrer dans le champ

la société Sovakle et de fixer à 1 360 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er janvier 1990, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ

la société Sovakle et de fixer à 1 120 francs le loyer du bail renouvelé pour six ans à compter du 1er décembre 1989, alors, selon le moyen, "que l'article 1er de la loi du 23 décembre 1986 exclut du champ

d'au moins onze salariés, était applicable à l'entreprise, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ne rentrent dans le champ

créancier de non-concurrence a été privé du fait de la perte ou du détournement de clientèle opéré à son détriment ; que, dès lors, en condamnant les consorts B... à régler une indemnité d'occupation des chais

Y... une somme de 30 780 francs à titre de rattrapage de la prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a fait une fausse application du champ d'application de la convention collective

cotisations établies pour les années ultérieures ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1003-12 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ;alors, d'autre part, qu'un bail de chasse

prescription décennale est applicable aux seules obligations nées à l'occasion du commerce de la partie obligée même commerçante ; que tout en constatant que l'acquisition de l'immeuble n'entrait pas dans le champ

le moyen : 1 / qu'en décidant qu'était exclusivement garantie par l'assureur la perte de revenus liée à une ITT consécutive à un état de grossesse pathologique, la cour d'appel a, en limitant le champ

les quatre contrats conclus à compter du 1er août 2011 ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, ce dont il résultait que la société de travail temporaire s'était placée en dehors du champs

plusieurs demandes, cependant que le chef de dispositif attaqué, qui était distinct du chef tranchant les contestations de l'adjudicataire à l'égard du certificat de non-paiement, n'entrait pas dans le champ

Cour de cassation a saisi le Conseil d'État d'une question préjudicielle relative à la légalité, au regard du texte précédent, de l'article R. 172-17-1 du code de la sécurité sociale, qui n'exclut du champ

de droits sociaux, dès lors qu'elle ne confère pas au titulaire une part du capital, mais seulement le droit temporaire de jouir et de percevoir les fruits de tels droits, n'est pas incluse dans le champ

l'assureur à la victime au motif qu'elle aurait été définitivement admise par l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, quand les motifs de l'arrêt relatifs à l'offre définitive étaient inclus dans le champ