charges fixes, 50 % du salaire de son mari, d'où un préjudice économique de 1 472 173,32 francs ; "alors que, tenus d'évaluer, sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime, le préjudice de celle-ci

criminelle de la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la peine prononcée ; "et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles

viole les droits de la défense et porte atteinte à la présomption d'innocence, doit être sanctionné par la nullité, l'indication portée au procès-verbal pour une audience précédente, en l'occurrence celle

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cédric X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que ses fonctions étaient celles

pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les conséquences d'une collision entre la voiture de X..., qui avait été vue par un témoin qui la suivait, se déporter sur la gauche, et celle

du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcée contre X... avec celle

lui ont procuré les moyens du délit, en sorte qu'en déclarant Mme Y... irresponsable des agissements de Mme Z..., tout en constatant que celle-ci avait dérobé les formules de chèques au lieu et au temps

apos;immatriculation du véhicule peut être redevable pécuniairement des amendes encourues pour les infractions commises avec son véhicule, il ne peut cependant être déclaré pénalement responsable de celles-ci

. ; que cette irrégularité ne permettait donc pas à celle-ci d'apprécier le titre sur lequel reposaient les poursuites de la société La Lyonnaise de banque et partant, lui causait nécessairement un préjudice

Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que le juge statuant en vertu de l'article L. 16 B ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse détenus par celle-ci

; Attendu que la société Château de Binanville fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Duquesne lui avait vendu ces 250 chaises d'occasion et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à celle-ci

recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si, eu égard à cette circonstance, il n'incombait pas à Mme Y... de s'assurer de l'actualité de la candidature à la date de la présentation réitérée de celle-ci

Y... une somme au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'est pas en droit celle de la perte mécanique d'un

qu'ayant relevé que le décompte avancé par le créancier ne se trouvait accompagné d'aucune pièce justificative, la cour d'appel ne pouvait condamner la caution du débiteur à payer une somme plus élevée que celle

Da A... n'avait invoqué aucune faute autre que celle ayant consisté en la transgression par l'employeur des règlements en matière de sécurité, celle-là même que la juridiction répressive avait écartée,

étaient identiques à celles exprimées dans la demande de financement antérieure ; qu'en se fondant sur une similitude dont la caution ne pouvait avoir connaissance par avance, la cour d'appel n'a pas

manifeste, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les parties peuvent convenir d'appliquer certaines dispositions d'une convention collective autre que celle

valoir dans leurs conclusions, mettre à sa charge l'obligation d'adresser au destinataire de l'acte une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage à une adresse différente de celle