En droit – Article 3 (volet procédural)   : l’allégation des requérants selon laquelle des policiers cagoulés les ont intimidés et menacés d’une arme est circonstanciée et cohérente.

qualité de commissionnaire ; que cette dernière a choisi la société CGF pour exécuter matériellement le déplacement des marchandises de [Localité 2] à [Localité 4] ; que, les marchandises ayant été volées

2015), qu'une enfant mineure, passagère d'un véhicule assuré auprès de la société Mutuelle des instituteurs de France (la MAIF), a été blessée dans un accident de la circulation impliquant une moto volée

l'interpellation de son frère X... et de Habib Z..., propriétaire d'un garage à Marseille ; Que les investigations entreprises ont encore mis en évidence l'existence d'un trafic portant sur huit voitures volées

livrés sans que les données du disque dur aient été effacées par formatage et que, pour au moins un appareil, les dirigeants de la société Génération Micro avaient été avertis que cette machine était volée

et punie par les articles R.10 et R.232 du Code de la route ; Que le prévenu a contesté être l'auteur de l'infraction en soutenant que la plaque d'immatriculation avant de son véhicule avait été volée

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1993), que la compagnie Air France a transporté par air des marchandises qui, placées en entrepôt, ont été volées

Europe, a chargé la société Transports Giraud Bretagne Pays de Loire (la société TGB) d'effectuer le transport de bouteilles d'alcool de Noyal sur Vilaine à Marseille ; que la marchandise ayant été volée

d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, Hélène X... soulignait qu'une échelle fournie par son sous-traitant était bien présente sur le chantier la veille du jour de l'accident où elle avait été volée

l'abus de confiance commis par celui-ci, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions précitées ; "alors que, d'autre part, le vol peut préjudicier non seulement au propriétaire de la chose volée

- Interdiction de la torture (Volet procédural)

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art. 2 (volet procédural);Violation de l'art. 13;Non-violation de l'art. 14+2 (volet matériel);Non-violation

Rôle N° RG 21/08499 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHS5U S.A.R.L. [5] C/ CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-Claude BIAGI - Me Stéphane CECCALDI

Portalis DBVB-V-B7I-BM4EA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES C/ [F] [I] Copie exécutoire délivrée le 03 AVRIL 2026: à : Me Stéphane CECCALDI

RG 21/17019 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPRH [D] [E] C/ CPAM DES ALPES-MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Cyril OFFENBACH - Me Stéphane CECCALDI

] Copie exécutoire délivrée le : 11/07/2023 à : - Me Fabienne DARBOISSE, avocat au barreau de GRASSE - Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE - Me Stéphane CECCALDI

représentant légal non comparante PARTIE INTERVENANTE Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Pierre CECCALDI

RG 23/05097 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCXQ [E] [P] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LOUBAT - Me Stéphane CECCALDI

06295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKEM [G] [P] épouse [I] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mireille DAMIANO - Me Stéphane CECCALDI