relative à la prise de contrôle exclusif de la société JF Cesbron SAS par la société Dalkia SA

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

le dégrèvement des impositions mises en recouvrement, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 720 du code général des impôts, qui étend le régime de l'article 719 du même code applicable aux cessions

[Y], associé de la société SIRGIMO, en nullité de la convention de cession était irrecevable faute pour lui de justifier d'un intérêt personnel distinct de la société SIRGIMO, quand M.

L'acte de cession mentionne que M.

F... et l'EARL [...] ont assigné M. et Mme X... en répétition d'une partie du prix de cession et en dommages-intérêts.

soutiennent qu'il n'existait pas d'autres solutions que la cession adoptée pour parvenir à la transformation de la S.C.P en S.E.L aux fins d'organiser la fusion souhaitée, tout en se séparant de M.

Belvédère et les autres exploitants font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en contestation d'une décision du juge-commissaire ordonnant la cession

La rétroactivité de la substitution mentionnée à l'acte de cession ne peut s'opérer qu'entre les parties à l'acte de cession, et se trouve dépourvue d'opposabilité à la SCI bailleresse, tiers à l'acte

L'acte de cession a mis à la charge de M. G... et au profit des divers cessionnaires, une obligation de non-concurrence d'une durée de cinq ans. 3. Reprochant à M.

nés antérieurement à la cession ; que le rappel, par le locataire-gérant, que la location-gérance entraînera, pour l'avenir, la poursuite des engagements réciproques résultant du contrat, qui ne fait

eu le pouvoir de recevoir les documents et convocations susvisés au nom du représentant légal incarcéré, ni davantage de représenter la société à une audience d arrêt du plan de continuation ou de cession

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) d'avoir jugé parfait l'accord intervenu le 17 octobre 1995 sur la cession à son profit des actions de Mme Y... moyennant le prix de 916 000 francs

Mme Y... en restitution de partie du prix du stock qu'ils avaient payé et du prix de vente du fonds de commerce tandis que, reconventionnellement, Mme Y... leur a demandé complet paiement du prix de cession

demande contre la société Actra, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 1792-6 du Code civil, en cas de reprise de société, la vaine mise en demeure de cette société, antérieurement à la cession

de Crédit agricole mutuel de la Drôme est devenue cessionnaire, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, d'une créance de la société Comatra sur la société Allimand ; qu'elle a notifié cette cession

X... aux fins de voir ordonner la cession forcée de ces parts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

compter du 1er décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement par rapport à la dette du débiteur principal, en l'absence de signification de la cession