Jacques X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société à responsabilité limitée Capimo, sise

accord « relatif à l'apprentissage - entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés » a été signé entre, d'une part, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I... a été engagée le 2 septembre 2013, par la société Tolix Steel Design, en qualité de chef de projet, catégorie

X... dans la première catégorie des invalides ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (27 mars 1996) a rejeté le recours de l'intéressé ;

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023 La société La Caploc

moyen : 1 / que la classification dépend des fonctions exercées ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, au regard de la définition donnée par la convention collective au poste de technicienne catégorie

X... une certaine somme au titre de "la prime dimanche", alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation d'un usage d'entreprise, lequel peut ne bénéficier qu'à certaines catégories des salariés, relève

déclaré irrecevable l'exception de nullité soulevée par la défense et a confirmé le jugement entrepris ayant pénalement condamné le requérant du chef d'acquisition et détention d'armes des 1ère et 5ème catégories

des femelles équines, sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, que ce mécanisme de dérogation ou d'exception montre bien que le constat de gestation entre bien dans la catégorie

Gibert Marine à l'association Planche Evasion, ainsi que d'une facture émanant de cette dernière et adressée le 5 août 1986 que cette association avait, elle-même, fourni l'équipement de première catégorie

professionnelle, que le préjudice esthétique et le pretium doloris ont été justement évalués; qu'après l'accident, la victime a pu reprendre les compétitions, étant classée champion de France de sa catégorie

règlements d'administration publique pourraient prévoir, pour des services particuliers, une limite d'âge inférieure à celle applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat et soustraire certaines catégories

la requête, ni les documents annexés, ni l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements en application de l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985 n'ont mentionné les activités et catégories

sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'OFIVAL faisait valoir l'existence de deux catégories

Auguste, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2003, qui, pour menace de mort réitérée et détention sans autorisation d'arme ou de munitions de 4ème catégorie

signé par l'ensemble des organisations syndicales et que les organisations représentatives n'ont signé aucun protocole d'accord préélectoral ; qu'aucun accord n'était intervenu sur le nombre et la catégorie

toutes les organisations syndicales auraient ainsi fait connaître leur position par la voie d'attestations, sans vérifier que les syndicats prétendument entendus étaient représentatifs pour toutes les catégories

partant, viole l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que, de quatrième part, s'il convient d'apprécier le respect des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements par référence aux catégories