MARTIN DE LA MOUTTE, Conseillère, chargée du rapport et M. NORGUET, Conseillère. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V.

Martine, - Y...

- N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société GRAND DELTA HABITAT 3 rue Martin

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Benoît, partie intervenante, - Y...

sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85 du Code du travail qui explicitent l'article R. 233-5 relatif à l'obligation de sécurité de certaines machines

Elle a conclu, pour les besoins de son activité, deux contrats avec la société PREFILOC CAPITAL SAS : * Le 25 septembre 2020, un contrat de location d'un terminal de paiement électronique d'une durée

Entre le 24 juin et le 1 er juillet 2024, elle a loué à la société [K] [Y] ET TRAVAUX PUBLICS – F.B.T.P une minipelle pour les besoins de son activité professionnelle (contrat n°111654242 souscrit le 21

référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 26 mars 2025 ; - ordonner l'expulsion de Mme [U] [Y] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin

de NICE statuant en référé aux fins de voir: - constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l'expulsion de Mme [W] [H] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin

[M] [I] ainsi que tous les occupants de son chef du logement avec au besoin l'assistance de la force publique, - condamner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 18 juillet 2025, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 15 juillet 2025, Madame [M] [B] a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge des contentieux

subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du contrat de location ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [X] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Par saisine électronique reçue le 29 juillet 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de la Seine Maritime

au bail et rappelée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire délivrée le 10 juin 2025 ; - ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [M] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE substituée par Maître Marion FRANCOIS ,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocat au barreau

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Céline LAPEGUE, substituée par Maître Marion FRANCOIS,de la SCP BALLOTEAU LAPEGUE CHEKROUN, avocats