They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 8.

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They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté la société Beiser environnement de son action, dit la procédure abusive et d'AVOIR condamné la société Beiser

Article 3 : La société SBTPC SOGEA Réunion versera à la société Razel-Bec Réunion la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la décision ayant ordonné la prolongation de la mise à l’isolement de son client au sein du Centre pénitentiaire de Béziers

ministre de la justice, à sa demande de copie de la liste des effets personnels (vestiaire) de son client lors de son départ du centre de détention de Saint-Sulpice vers le centre pénitentiaire de Béziers

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication par voie électronique d'une copie de la décision ayant ordonné le placement à l'isolement de son client incarcéré au Centre pénitentiaire de Béziers

BEG INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

de cession de ce bail ; que la société Belle Etoile a été mise en liquidation judiciaire le 13 février 1996 ; que le liquidateur ayant été autorisé par le juge-commissaire à céder à la société Mister Bed

convention d'exploitation et du bail emphytéotique signés le 10 janvier 1995 par le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères d'Alès avec le groupement d'entreprises Pronergies-Coved-Bec

- la créance dont elle se prévaut n’est pas sérieusement contestable, dès lors que : A titre principal : - la commune a commis une faute en ne tenant pas sa promesse de signer l’avenant n° 2 au BEA

    ------------- (1) La partie litigieuse de la transaction était libellée comme suit :   "Diese Beweisanordnungen empfinden beide Parteien übereinstimmend als geradezu pönal und als unverantwortlichen

    The Court further considers it appropriate that the default interest rate should be based on the marginal lending rate of the European Central Bank, to which should be added three percentage