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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228ccd580146773fe56b

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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CC

soc

613721e7cd580146773f89a9

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8cab

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d92

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, conseiller, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8d9b

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8da2

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8dac

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f39

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Bèque, Boubli, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire rapporteur Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f59

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

Bèque, Carmet, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f922a

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

Bèque, Carmet, Brissier, conseillers, M. Kesosus, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9347

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613721fbcd580146773f93cc

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bèque, Carmet, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa12d

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat généaral, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137222acd580146773fac01

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc432

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Bèque, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7b3

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372262cd580146773fc87d

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

Bèque, Boubli, conseillers, Mmes Bignon, Brouard, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcd59

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

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CC

soc

613721d5cd580146773f7dfd

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Bèque, Favard, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613721d5cd580146773f7e2f

Cassation

23 mars 1993

23 mars 1993

Bèque, Favard, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la

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