WELSCH, membre de la SCP UGGC Avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant, et représenté par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

représentants légaux, domiciliés au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 21/00572 **** APPELANTE : Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Azilis BECHERIE

Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M.

applicables à toutes les zones du règlement du plan local d'urbanisme, comme le rapport entre la surface en pleine terre à ne pas imperméabiliser (devant rester en peine terre : enherbée, plantée ou bêchée

Annexe   Requête Affaire Arrêt du Définitif le 53431/99 GENÇEL 23/10/2003 24/03/2004 39678/98 ACAR LEŞKER 22/06/2004 22/09/2004 55954/00 AKAR ET BEÇET 20/09/2005 20/12/2005 52656/99 AKBABA 17/01/2006

Dans la cellule qui lui fut assignée, il devait dormir tête-bêche, dans un lit, entre S.D. et I.V.

Localité 6] (21) domiciliée : [Adresse 1] [Localité 7] non comparante, représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Baraduc

Jacques, Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de

Bech, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Djikpa, Mme Brun, conseillers référendaires, M.

Appendix   Application Case Judgment of Final on 53431/99 GENÇEL 23/10/2003 24/03/2004 39678/98 ACAR LEŞKER 22/06/2004 22/09/2004 55954/00 AKAR AND BEÇET 20/09/2005 20/12/2005 52656/99 AKBABA 17/01

juillet 2015 sur la base duquel elle a émis des factures ne saurait faire la preuve de ses allégations, d'autant que ces travaux ont été exécutés par d'autres entreprises sous la direction de la société Béchet

1957 à [Localité 54] (52) domiciliée : [Adresse 27] [Localité 37] représentée par Me Anne-Line CUNIN, membre de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE

Jacques, Bech, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mme Brun, conseiller référendaire, M.

D..., Bech, Jessel, conseillers, Mmes Corbel, Guillaudier, Georget, Renard, MM. Béghin, Jariel, Mmes Djikpa, Schmitt, conseillers référendaires, M.