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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400349_20240205
5 février 2024
5 février 2024
C à la libération du poste d'amarrage E 07 et à détruire le bateau non évacué après un délai de stockage d'un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308160_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
B a maintenu son bateau dans le port.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2404013_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2024 et 25 juin 2025 l'établissement public Voies navigables de France (VNF) demande au tribunal : 1°) de confisquer à son profit le bateau
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302252_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
décision implicite du maire de la commune d'Aure-sur-Mer refusant de procéder immédiatement aux travaux urgents permettant l'écoulement des eaux pluviales dans la canalisation prévue à cet effet, rue des Bateaux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300955_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société "Antibes bateaux services", représentée par Me Paloux, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02618_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
F... et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2020 par lequel le maire de Barbâtre a délivré à Mme E... un permis de construire une maison d’habitation
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52dfe
7 décembre 1999
7 décembre 1999
janvier 1994 relative à l'assurance chômage ; Attendu qu'il résulte de ce dernier texte que la convention relative à l'assurance chômage est applicable aux marins pêcheurs qui ont navigué soit sur un bateau
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f4
24 janvier 2001
24 janvier 2001
FAITS] PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: De l union de Mr Didier Y... et de Mme Nadine A... est issue, le 10 février 1984, à CLERMONT (60), la mneure Barbara Y....
Source officielleciv1
6137230acd58014677404aad
16 juillet 1998
16 juillet 1998
Jacky Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit : 1°/ de la société Bateaux Ocqueteau, société anonyme
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9d0
22 février 2008
22 février 2008
Voir commettre telle personne qu'il plaira à la Cour de désigner pour être séquestre des plans versés aux débats par la société BIHORE comme étant des prétendus plans du bateau fabriqué par la société
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304155_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301102_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
contravention de grande voirie, Mme B A et demande au tribunal : 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 mars 2023, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau
Source officielleciv1
60794b6e9ba5988459c430e1
15 mai 1984
15 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE , QUE LA SOCIETE INTERNATIONAL SAILING CLUB (I S C) PROPRIETAIRE DU BATEAU DE PLAISANCE "LA DESIRADE", A SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201428
17 septembre 2009
17 septembre 2009
-1 et L. 172-11 du code des assurances ; 2°/ que les propriétaires du navire avaient fait valoir qu'ils n'avaient jamais embarqué sur leur navire des passagers contre rémunération, ni loué leur bateau
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02463_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme B... est une agricultrice exerçant une activité de vente directe dans les marchés de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales).
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201957_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
B n'a pas procédé à l'enlèvement de son bateau, sans pour autant payer l'astreinte, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205082_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B A de libérer l'emprise domaniale occupée par les bateaux " Vava ", " Peuchère " et " Chantal " et tout autre bien qu'il entreposerait dans les caissons du ponton " Poussia " et de les évacuer en dehors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406383_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Actéon - La Péniche, ainsi qu'à tous occupants de son chef, in solidum, d'évacuer à leurs frais et risques le bateau
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0613DEC004142106
13 juin 2017
13 juin 2017
Le 20 mars 2003, le juge ayant rendu le jugement ordonna la confiscation du bateau comme instrument du délit au motif que le bateau avait été en « possession légitime » des
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0116JUD000356616
16 janvier 2024
16 janvier 2024
, les exposant à un risque de submersion du bateau de patrouille.
Source officiellePage 68 sur 577